Tiers détenteur des impôts : que faire et comment contester
L'administration fiscale peut saisir votre salaire ou vos comptes via un ATD. Vous avez des recours précis à exercer dans des délais stricts.
Publié le
Qu'est-ce qu'un avis à tiers détenteur (ATD) ?
L'ATD est une procédure par laquelle l'administration fiscale demande à un tiers (votre employeur, votre banque) de lui verser directement les sommes que ce tiers vous doit, afin de recouvrer une dette fiscale.
Bases légales : Articles L262 et L263 du Livre des procédures fiscales.
Ce qui est protégé — le solde bancaire insaisissable
La loi protège un montant minimum sur votre compte : 635,71€ (montant 2026, révisé chaque année). Ce montant correspond au RSA pour une personne seule.
Comment contester un ATD
Étape 1 : Contester la dette fiscale elle-même
Si vous estimez ne pas devoir la somme réclamée :
- Déposez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts
- Délai : 2 ans à compter de la mise en recouvrement
Étape 2 : Demander un sursis de paiement
La réclamation peut être assortie d'une demande de sursis — l'ATD est suspendu pendant l'instruction.
Article : Article L277 du Livre des procédures fiscales.
Étape 3 : Saisir le tribunal judiciaire
En cas de refus ou d'urgence, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
Délais à respecter absolument
- 2 mois : délai pour contester l'ATD auprès du comptable public
- 2 ans : délai de réclamation contentieuse
- Immédiat : demande de main-levée si la dette a été payée
Générez votre lettre de contestation
Déposez l'ATD reçu sur OnConteste.fr → /contester. L'IA identifie le type exact de procédure et génère la lettre avec les articles du Livre des procédures fiscales.