Saisie bancaire : justifier l'origine des prestations insaisissables

Votre compte est saisi et certaines sommes devraient être protégées ? Vous devez prouver leur origine à la banque dans les 15 jours ouvrables. Suivez les étapes utiles, préparez les bons justificatifs et évitez les pièges fréquents pour faire respecter les protections légales.

Mis à jour le 2026-10-12

Réponse rapide

Après une saisie-attribution, la banque doit laisser un minimum vital sur le compte : le solde bancaire insaisissable (SBI) de 651,69 €. D’autres sommes sont aussi protégées selon leur origine (par exemple le RSA, l’AAH, certaines indemnités). Pour qu’elles ne soient pas prélevées, vous devez envoyer à votre banque, dans les 15 jours ouvrables suivant la signification (remise officielle) de la saisie, des justificatifs clairs de l’origine de ces crédits. Une lettre structurée avec les pièces adaptées permet de faire respecter ces protections. Voir la source officielle en fin d’article.

Que faire maintenant ?

1. Récupérez l’acte reçu et repérez les délais

• Reprenez l’acte du commissaire de justice qui vous informe de la saisie. La date de signification à la banque y figure. Elle déclenche deux délais :
  • 15 jours ouvrables pour prouver à la banque l’origine insaisissable de certaines sommes.
  • 1 mois pour contester la saisie par assignation (acte officiel remis par un commissaire de justice pour saisir le juge) devant le juge de l’exécution (JEX). Une lettre simple ne remplace pas cette procédure.

2. Identifiez chaque crédit potentiellement protégé

• Listez les entrées sur le compte : prestations sociales (RSA, AAH, prime d’activité), indemnités d’accident du travail, allocations chômage, indemnités journalières maladie/maternité/accident du travail, salaires (partiellement protégés), pensions, etc.
• Associez à chaque entrée un justificatif récent et lisible : avis de paiement, attestation officielle, relevé précisant clairement le payeur.

3. Envoyez un dossier clair à votre banque en 15 jours ouvrables

• Adressez une lettre simple à votre banque avec vos pièces. Demandez la reconnaissance de l’insaisissabilité des sommes listées, poste par poste, et la correction du blocage si nécessaire.
• Si vous contestez la saisie au fond, informez le commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception, car la contestation formelle suit des règles propres. Sans recours formel, votre envoi à la banque vise uniquement la protection des sommes d’origine insaisissable.

Exemple fictif

• Le 5, vous recevez 607,75 € de RSA et 150 € de prime d’activité. Le 7, la saisie est signifiée à la banque. Avant l’expiration des 15 jours ouvrables, vous envoyez à la banque : l’attestation RSA/prime d’activité du mois, l’avis de paiement CAF, et le relevé montrant les virements. Vous demandez de laisser intacts ces 757,75 €, en plus du SBI si besoin.

Action à faire aujourd’hui

• Téléchargez vos attestations de paiement (CAF, France Travail, caisse de retraite, employeur). Sur votre relevé, surlignez les crédits concernés. Préparez un envoi à la banque avec un petit tableau "date / montant / origine / pièce jointe".

Les preuves à garder

• Relevés bancaires couvrant la période visée par la saisie, avec les libellés identifiant clairement l’organisme payeur.
• Attestations et avis de paiement officiels :
  • Prestations sociales (RSA, AAH, prime d’activité, ASS, Aspa, Apa), allocations chômage via France Travail, indemnités journalières maladie/maternité/accident du travail.
  • Indemnités d’accident du travail, indemnités de départ liées à la situation économique de l’entreprise, indemnités représentatives de frais professionnels.
  • Bulletins de salaire et justificatifs de pensions. Rappelez que ces revenus sont protégés seulement en partie.
• Courriers/actes du commissaire de justice, preuve de la date de signification à la banque.
• Copie de votre courrier à la banque et preuves d’envoi (courriel, accusé postal si vous choisissez ce mode), pour dater vos démarches dans les 15 jours ouvrables.

Astuce utile

• Reliez chaque somme à une pièce. Exemple : "15/10 – 607,75 € – RSA – Avis de paiement CAF du 10/10 – Pièce 2". Cela facilite le traitement par la banque.

Les erreurs à éviter

• Dépasser le délai de 15 jours ouvrables. Au-delà, la banque peut ne pas prendre en compte vos justificatifs d’origine.
• Envoyer des documents flous ou incomplets. Préférez les PDF officiels et complets.
• Mélanger des périodes. Fournissez des pièces couvrant précisément les dates des crédits concernés.
• Penser que tout est protégé. Certaines sommes ne le sont qu’en partie (salaires, pensions, allocations chômage). Demandez la reconnaissance de la part effectivement insaisissable, pas plus.
• Oublier le minimum vital. Même sans justificatif d’origine, la banque doit laisser 651,69 € au titre du SBI. Signalez-le si le solde laissé est inférieur.
• Confondre courrier amiable et recours formel. Une lettre à la banque ne remplace pas une assignation devant le JEX si vous souhaitez contester la saisie elle-même.

Votre prochaine étape

• Si votre but est de faire reconnaître l’origine protégée de certaines sommes, concentrez-vous sur le dossier envoyé à la banque dans les 15 jours ouvrables. Joignez toutes les preuves d’origine et demandez un calcul corrigé, en rappelant le SBI.
• Si vous envisagez de contester la saisie (par exemple sur la dette, la forme de l’acte, ou le calcul), cette démarche passe par une assignation devant le juge de l’exécution dans le mois. Cette procédure est distincte. Une lettre seule ne la remplace pas.
• Pour un courrier clair et structuré, vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction proposée par OnConteste. Nous vous aidons à formuler une lettre complète à votre banque et, si utile, l’information au commissaire de justice, sans déposer de procédure à votre place : https://www.onconteste.fr/contester

Préparer votre document

Vous pouvez préparer votre courrier de réponse avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

• Saisie sur compte bancaire : consulté le 2026-10-12.