Résilier un contrat de téléphonie sans frais : vos droits en 2026
Vous pouvez résilier votre contrat téléphonie sans frais dans plusieurs cas prévus par la loi. Voici comment faire.
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Quand peut-on résilier sans frais ?
Après 12 mois d'engagement
La loi Chatel (art. L224-28 du Code de la consommation) vous permet de résilier à tout moment après 12 mois, avec un préavis de 10 jours.
En cas de modification des conditions
Si l'opérateur modifie le contrat (tarifs, services), vous avez 4 mois pour résilier sans frais.
Article de loi : Article L224-33 du Code de la consommation.
Déménagement en zone non couverte
Si vous déménagez dans une zone non couverte par le réseau, vous pouvez résilier sans frais avec justificatif.
Décès de l'abonné
La résiliation est gratuite et immédiate sur présentation d'un acte de décès.
Délais de préavis selon les opérateurs
| Opérateur | Préavis |
|---|---|
| Free | 10 jours |
| SFR | 10 jours |
| Orange | 10 jours |
| Bouygues | 10 jours |
Le préavis commence à la réception de votre lettre recommandée.
Ce que doit contenir la lettre
- Vos nom, prénom, adresse
- Le numéro de votre contrat / ligne
- Le motif de résiliation
- La date souhaitée de résiliation
- La demande de remboursement au prorata si applicable
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