Remboursements : vous pouvez désormais envoyer vos feuilles de soins via l'appli Compte ameli

Nouveau : vous pouvez transmettre certaines feuilles de soins papier à votre CPAM depuis l’application Compte ameli. Voyez les conditions (type d’acte, plafond, nombre d’envois), les étapes concrètes, les justificatifs à conserver et quoi faire si votre cas n’entre pas dans ce cadre.

Mis à jour le 2026-09-28

Réponse rapide

Vous pouvez désormais envoyer une feuille de soins papier à votre caisse d’assurance maladie (CPAM, c’est votre caisse locale) depuis l’application Compte ameli, dans des cas précis. Le service s’applique aux consultations faites par un médecin de ville (généraliste ou spécialiste), hors hôpital, pour un montant inscrit sur la feuille qui ne dépasse pas 100 €. Vous êtes limité à 5 demandes déposées sur 30 jours, en comptant les vôtres et celles de vos ayants droit (par exemple vos enfants). Dans l’appli, vous prenez la feuille en photo (ou importez un PDF), vous indiquez le bénéficiaire, le numéro du médecin (9 chiffres) et le montant, puis vous validez. Vous recevez un accusé de dépôt dans la messagerie ameli. Si votre situation ne remplit pas ces critères, envoyez la feuille par courrier à votre CPAM.

Source officielle : Service-Public, actualité du 25/09/2026 (lien en fin d’article).

Que faire maintenant ?

1. Vérifiez que votre cas entre dans le cadre.

• Le soin a été réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste en cabinet ou en ville. Pas en hôpital ni dans une structure de soins.
• Le montant d’honoraires inscrit sur la feuille de soins ne dépasse pas 100 €.
• Vous n’avez pas déjà envoyé plus de 5 demandes via l’appli au cours des 30 derniers jours. Ce quota regroupe vos envois et ceux pour vos ayants droit.

2. Préparez vos éléments.

• La feuille de soins papier émise par le médecin. Elle doit être lisible et complète.
• Le numéro du médecin à 9 chiffres. Il est imprimé sur la feuille de soins.
• Le montant facturé tel qu’indiqué sur la feuille.
• Votre smartphone avec l’application « Compte ameli, l’Assurance maladie » et votre accès actif.

3. Déposez la demande dans l’appli.

• Ouvrez Compte ameli et connectez-vous.
• Allez dans « Mes démarches », puis « Feuille de soins – médecin ».
• Téléversez une photo nette et bien cadrée de la feuille (ou un PDF), indiquez le bénéficiaire, identifiez le médecin, renseignez le montant.
• Cochez les cases de certification et validez.
• Vérifiez la réception de l’accusé de dépôt dans la messagerie ameli.

Exemple fictif : vous oubliez votre carte Vitale chez un dermatologue en ville. Honoraires : 60 €. Le soir, vous ouvrez l’appli, allez dans « Mes démarches », scannez la feuille de soins, complétez les champs et validez. Un message confirme le dépôt. Vous conservez la feuille originale pendant 27 mois.

Action possible aujourd’hui : installez l’appli Compte ameli et vérifiez l’accès à « Mes démarches » > « Feuille de soins – médecin ». Vous verrez immédiatement les champs demandés et si le service est disponible pour vous.

Les preuves à garder

• La feuille de soins papier originale. Conservez-la 27 mois après l’envoi via l’appli. Ce délai vous permet de répondre à une demande ou un contrôle éventuel.
• L’accusé de réception dans la messagerie de votre Compte ameli. Il confirme le dépôt, pas le remboursement.
• Des captures d’écran du dépôt (facultatif). Elles peuvent aider si vous devez montrer la date et l’heure d’envoi.

Les erreurs à éviter

• Envoyer un document qui n’est pas une feuille de soins émise par un médecin. Il sera refusé. Dans ce cas, faites un envoi postal à votre CPAM.
• Dépasser les limites : montant supérieur à 100 €, acte réalisé à l’hôpital, ou plus de 5 demandes en 30 jours. Utilisez alors l’envoi par courrier.
• Transmettre une photo floue, sombre ou tronquée. L’appli peut vous demander de recommencer. Jusqu’à 4 tentatives sont possibles. Placez la feuille à plat, sous une bonne lumière, sans ombre, et vérifiez la netteté avant de valider.
• Doubler l’envoi. Si vous avez déposé la feuille dans l’appli avec succès, n’envoyez pas la même feuille par la poste. Gardez-la simplement pendant 27 mois.

Votre prochaine étape

• Si tout est conforme, attendez le traitement par l’Assurance maladie. Le message reçu dans votre messagerie ameli confirme le dépôt, pas la décision de remboursement.
• Si votre cas est hors cadre (type de soin, montant, quotas), retournez à la méthode postale classique vers votre CPAM. Reportez-vous aux indications de votre caisse pour l’adresse et les éventuelles pièces à joindre.
• En cas de retard inhabituel après un dépôt (appli ou courrier) ou d’un refus que vous jugez non justifié, vous pouvez écrire un courrier clair et poli pour demander un traitement ou une révision. C’est une démarche amiable. Elle ne remplace pas un recours formel prévu par la Sécurité sociale. Elle n’est pas une procédure et ne vaut pas décision.

Vous souhaitez un appui pour structurer cette lettre amiable ? Notre service peut vous aider à rédiger une mise en demeure simple et factuelle, avec la liste des pièces à rappeler. Découvrez l’aide à la rédaction ici : https://www.onconteste.fr/mise-en-demeure. Nous ne déposons pas de dossier à votre place et nous ne promettons pas de résultat.

Astuce utile : si l’appli refuse la photo (floue, mal cadrée), refaites la prise de vue sur un fond uni, sans reflet, en tenant le smartphone bien droit. Vérifiez que tous les champs de la feuille sont visibles.

Important : l’actualité officielle confirme la disponibilité du service à la date de publication. En cas d’évolution de périmètre (montant, types d’actes, quotas), suivez les messages dans l’appli et les informations de votre messagerie ameli.

Préparer votre document

Vous pouvez préparer votre demande écrite avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

• Remboursements : vous pouvez désormais envoyer vos feuilles de soins via l'appli Compte ameli : consulté le 2026-09-28.