Contester un refus ou une suppression de prestation CAF
La CAF peut se tromper. Un refus ou une suppression de prestation peut être contesté via un recours gracieux, puis devant le tribunal judiciaire.
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Quelles décisions CAF peut-on contester ?
- Refus d'ouverture de droits (RSA, APL, AAH, Prime d'activité)
- Suppression ou réduction d'une prestation en cours
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Calcul du montant erroné
- Radiation sans motif valable
Les délais pour agir
2 mois à compter de la notification de la décision pour former un recours.
Si la décision ne mentionne pas les voies de recours, ce délai ne court pas.
Les 3 voies de recours
1. Recours gracieux (recommandé en premier)
Vous écrivez directement à la CAF pour demander le réexamen de votre dossier. La CAF doit répondre sous 2 mois. Silence vaut refus.
2. Commission de recours amiable (CRA)
Organe interne à la CAF, saisie par lettre recommandée. Réponse sous 2 mois.
Base légale : Articles R142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
3. Tribunal judiciaire — pôle social
En dernier recours, vous saisissez le tribunal judiciaire (anciennement TASS). Gratuit, sans avocat obligatoire.
Ce que doit contenir votre lettre
- Votre numéro d'allocataire
- La décision contestée et sa date
- Vos arguments précis avec justificatifs
- La demande explicite (rétablissement, révision du montant...)
Documents justificatifs utiles
- Avis de situation déclarative (impôts)
- Contrat de travail ou attestation Pôle emploi
- Quittances de loyer
- Relevé de compte si contestation de trop-perçu
Générez votre recours CAF
Déposez la décision CAF sur OnConteste.fr → /contester. L'IA génère le recours adapté avec les articles du Code de la sécurité sociale.