Politique de confidentialité : que dire sur son formulaire client ?
Que devez-vous dire sur votre formulaire client au sujet des données personnelles ? Voici les mentions essentielles à afficher selon la CNIL, quand et comment informer, avec un plan d’action simple pour indépendants, TPE, e-commerces et éditeurs SaaS.
Mis à jour le
Réponse rapide
Sur un formulaire client, vous devez informer la personne au moment où vous collectez ses données. Dites qui vous êtes et comment vous joindre, pourquoi vous collectez les données (finalités), sur quel fondement juridique (base légale), si la réponse est obligatoire ou non et ce qui se passe en cas de refus, qui reçoit les données, combien de temps elles sont gardées, quels droits elle peut exercer et comment, le contact du DPO si vous en avez un, et le droit de réclamation auprès de la CNIL. Ces mentions sont exigées par le principe de transparence. Source: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026): https://www.cnil.fr/fr/informer-les-personnes
Si vous utilisez des cookies ou autres traceurs liés au formulaire ou au site, certains nécessitent un consentement préalable. Ce consentement doit être libre, éclairé, donné par une action positive, et aussi simple à retirer qu’à donner. Tant qu’il n’est pas donné, les traceurs soumis au consentement ne doivent pas être déposés. Source: CNIL, Cookies et traceurs (consulté le 04/10/2026): https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi
Votre politique de confidentialité est un document distinct de vos CGU, de vos CGV et de vos mentions légales. Elle sert à expliquer vos traitements de données. Les autres documents ont un objet différent.
Que faire maintenant ?
Cartographiez ce que votre formulaire collecte et pourquoi. Décrivez chaque finalité: création de compte, préparation et exécution d’une commande, facturation, support, prévention de la fraude, prospection par e‑mail, statistiques. Indiquez la base légale pour chaque finalité (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement). La base légale est le motif prévu par la loi qui autorise le traitement. Indiquez aussi les destinataires (interne et sous‑traitants) et une durée de conservation ou un critère clair. Référence sur le contenu de l’information: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026): https://www.cnil.fr/fr/informer-les-personnes
Rédigez une mention courte directement sur le formulaire. Placez-la près des champs ou du bouton d’envoi. Utilisez des phrases simples. Ajoutez un lien bien visible vers une politique de confidentialité plus détaillée. La CNIL recommande une information concise, claire, compréhensible et facile d’accès, au bon moment. Sources: CNIL, Informer les personnes; CNIL, Exemples de mentions (consultés le 04/10/2026): https://www.cnil.fr/fr/informer-les-personnes et https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/rgpd-exemples-de-mentions-dinformation
Gérez les consentements séparément et proprement. Pour la prospection, utilisez une case à cocher non précochée, distincte de l’acceptation des CGU/CGV. Pour les cookies soumis au consentement, affichez un choix clair « Accepter » / « Refuser » avant tout dépôt, avec un retrait possible aussi simplement. Source: CNIL, Cookies et traceurs (consulté le 04/10/2026): https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi
Exemple fictif. Une boutique en ligne collecte nom, e‑mail, adresse et téléphone pour livrer et facturer. La base légale est l’exécution du contrat pour ces finalités. Le formulaire présente une case facultative « Je souhaite recevoir des offres par e‑mail ». Il affiche une mention courte qui renvoie vers une politique détaillée. Le bandeau cookies propose d’accepter ou de refuser la publicité avant tout dépôt.
Besoin d’un texte clair et aligné entre vos formulaires et vos pages ? Notre service d’aide à la rédaction vous fait gagner du temps pour vos politiques de confidentialité et mentions du site: https://www.onconteste.fr/mentions-legales.
Les preuves à garder
- Les captures d’écran datées de vos formulaires et de votre politique de confidentialité. Cela montre comment l’information était fournie et aide à prouver la transparence exigée. Source: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026): https://www.cnil.fr/fr/informer-les-personnes
- Pour les cookies soumis au consentement: les captures des bandeaux, les paramètres de votre CMP, la date des versions du code, et, si possible, des audits de vérification. La CNIL cite ces moyens pour prouver le recueil du consentement. Source: CNIL, Cookies et traceurs (consulté le 04/10/2026): https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi
- Un registre simple des demandes de droits reçues et des réponses données. Cela montre comment vous facilitez l’exercice des droits annoncés dans vos mentions. Référence: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026): https://www.cnil.fr/fr/informer-les-personnes
Les erreurs à éviter
- Une seule page longue et confuse. Préférez une mention courte sur le formulaire et une page détaillée accessible. La CNIL insiste sur une information concise, claire et facile d’accès. Source: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026)
- Oublier d’indiquer la base légale avec la finalité. Cette information est requise. Source: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026)
- Regrouper des consentements sans choix réel. Pour les traceurs soumis au consentement, « Refuser » doit être aussi simple qu’« Accepter », avant tout dépôt. Source: CNIL, Cookies et traceurs (consulté le 04/10/2026)
- Mélanger politique de confidentialité, CGU, CGV et mentions légales. Séparez les contenus. Les informations « données personnelles » doivent être distinguées des clauses contractuelles. Source: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026)
- Ne pas informer en cas de changement important (nouvelle finalité, nouveaux destinataires, changement dans l’exercice des droits). Source: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026)
Votre prochaine étape
Relisez votre formulaire principal aujourd’hui. Ajoutez une mention courte: qui traite, pourquoi, base légale, droits et contact, plus un lien clair vers la politique de confidentialité.
Mettez à jour votre politique de confidentialité. Vérifiez que les finalités, bases légales, destinataires, durées ou critères, droit de réclamation auprès de la CNIL, et contact DPO/point de contact sont bien présents et lisibles. Source: CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/10/2026)
Testez les consentements. Newsletter: case décochée et indépendante. Cookies: pas de dépôt avant choix, et refus aussi simple que l’acceptation. Source: CNIL, Cookies et traceurs (consulté le 04/10/2026)
Si vous voulez harmoniser vos textes sans y passer des heures, notre aide à la rédaction vous guide et structure vos mentions pour votre site et vos formulaires: https://www.onconteste.fr/mentions-legales.
Préparer votre document
Vous pouvez préparer vos CGU, CGV et documents de site avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.
Sources officielles
- Informer les personnes | CNIL : consulté le 2026-10-04.
- RGPD : exemples de mentions d'information | CNIL : consulté le 2026-10-04.
- Cookies et traceurs : que dit la loi ? | CNIL : consulté le 2026-10-04.