Mentions légales de votre site : quoi écrire et où ?

Vous lancez un site ou une boutique en ligne ? Voici les informations à réunir, où les afficher et comment distinguer mentions légales, CGU, CGV et confidentialité.

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Réponse rapide

  • Sur un site professionnel, affichez des mentions légales facilement accessibles : identité, coordonnées, numéro d’identification de l’entreprise, n° TVA si applicable, identité de l’hébergeur, et, si l’activité est réglementée, l’autorité d’agrément.
  • Les CGV sont obligatoires quand vous vendez à des consommateurs en ligne et doivent apparaître sur le site. Entre professionnels, leur rédaction est facultative ; si vous en avez établi, vous devez les communiquer au client professionnel qui les demande.
  • La politique de confidentialité est distincte des CGV/CGU. Elle informe sur les données personnelles, de façon claire et accessible.
  • Des sanctions sont prévues en cas d’absence d’informations obligatoires (mentions légales, CGV clients particuliers et professionnels) par le Code de la consommation et le Code de commerce.

Que faire maintenant ?

  1. Vérifiez vos mentions légales
  • Regroupez sur une page dédiée (ou dans vos CGV si vous préférez) :
    • Dénomination, forme sociale/nom et prénom si EI, siège/adresse, capital social si société, n° RCS ou n° Siren, coordonnées e‑mail et téléphone, n° de TVA si assujetti, identité et contacts de l’hébergeur. Si votre activité est réglementée, indiquez l’autorité qui a délivré l’autorisation. Ces éléments doivent être visibles et facilement accessibles sur tout le site.
  1. Mettez à jour vos CGV selon votre public
  • Si vous vendez à des consommateurs en ligne : CGV obligatoires, accessibles avant l’achat. Elles couvrent notamment caractéristiques, prix TTC, livraison/exécution, garanties légales, droit de rétractation de 14 jours quand il s’applique, médiation, modalités de résiliation et de règlement des litiges.
  • Si vous vendez à des professionnels : les CGV sont facultatives. Si vous en avez établi, vous devez les communiquer au client professionnel qui les demande ; le socle comprend prix HT, remises/ristournes, escomptes, conditions et délais de paiement avec pénalités, livraison et règlement des litiges.
  • À compter du 19 juin 2026, si vous concluez des contrats à distance via une interface en ligne, proposez une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne (« un clic pour se rétracter ») pour les consommateurs.
  1. Séparez bien CGU, CGV, mentions et confidentialité
  • CGU : règles d’usage du service/du site. Elles ne sont pas toujours obligatoires.
  • Mentions légales : identification du professionnel et de l’hébergeur.
  • CGV : cadre contractuel de la vente/prestation, contenu variant selon client consommateur ou professionnel.
  • Politique de confidentialité : information RGPD concise, claire et accessible, distincte des CGV/CGU.
  1. Données personnelles et cookies
  • Informez sur le responsable, finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits, contact, droit de réclamation CNIL ; compléments en cas de transferts hors UE ou décisions automatisées.
  • Recueillez les consentements requis (newsletters, cookies non essentiels) par un acte positif clair ; prévoyez « Tout accepter/Tout refuser » quand approprié. Les cases pré‑cochées et le « silence » ne valent pas consentement.

Besoin d’un coup de main pour structurer ces pages et éviter les oublis ? Vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction OnConteste pour des mentions légales et rubriques alignées sur votre activité (vitrine, e‑commerce, SaaS) : préparer vos documents de site.

Exemple : une petite boutique en ligne

Exemple fictif : vous ouvrez une boutique de vêtements. Votre page de mentions légales indique qui vend et qui héberge le site. Vos CGV expliquent comment commander, payer et retourner un article. Votre politique de confidentialité décrit l’usage des adresses et des coordonnées des clients. Ces pages ont des rôles différents : un même texte ne répond pas à tous les besoins.

Aujourd’hui, vous pouvez déjà réunir votre identité professionnelle, les coordonnées de l’hébergeur et la liste des données collectées. Ces éléments serviront à renseigner votre formulaire de génération, sans partir d’une page blanche.

Les preuves à garder

  • Captures d’écran et PDF de la page Mentions légales, des CGV, des CGU et de la politique de confidentialité, avec date/heure.
  • Journal des versions et historique de publication (ou archivage via un service d’horodatage) montrant la disponibilité « facile d’accès » sur le site.
  • Preuve d’affichage des informations précontractuelles avant achat (parcours de commande, e‑mail de confirmation).
  • Registre des consentements (newsletters, cookies) et paramétrages du bandeau cookies.
  • Contrat ou fiche d’identité de l’hébergeur et vos numéros officiels (Siren/SIRET, RCS, TVA).

Les erreurs à éviter

  • Oublier l’hébergeur ou les coordonnées de contact. Les mentions légales doivent permettre d’identifier et de joindre le professionnel.
  • Mélanger CGV et politique de confidentialité dans un seul texte. La confidentialité doit être distincte et compréhensible.
  • Copier des CGV « génériques » sans distinguer consommateurs et professionnels. Les obligations ne sont pas les mêmes, et les sanctions diffèrent.
  • Omettre le droit de rétractation et son formulaire quand il s’applique, ou ne pas prévoir la fonctionnalité en ligne depuis le 19/06/2026 pour les contrats conclus via interface.
  • Publier des CGU en pensant qu’elles sont toujours obligatoires. Elles ne le sont pas systématiquement.
  • Bannière cookies avec cases pré‑cochées ou poursuite de navigation considérée comme consentement : interdit.

Votre prochaine étape

  • Faites un audit rapide de vos pages légales avec la check‑list ci‑dessus, puis corrigez ce qui manque.
  • Pour gagner du temps et éviter les oublis de base, vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction OnConteste pour vos mentions légales, vos rubriques CGV/CGU et confidentialité adaptées à votre type de clients (pros/consommateurs) : https://www.onconteste.fr/mentions-legales.

Sources officielles

Préparer mes CGU, CGV et documents de site

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