Mentions légales d’un site vitrine : la checklist claire pour indépendant

Vous lancez un site vitrine ? Voici la checklist pratique des mentions légales à afficher : identité, immatriculation, contacts, TVA, hébergeur et autorisations. Faites la différence avec CGV, CGU et politique de confidentialité. Sources officielles à l’appui.

Mis à jour le 2026-10-02

Réponse rapide

Sur un site professionnel, les mentions légales doivent être accessibles facilement. Vous devez indiquer au moins : votre identité (dénomination ou nom), votre forme juridique et adresse, votre numéro RCS ou votre numéro unique Siren, vos moyens de contact (e-mail et téléphone), votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un, et l’identité de l’hébergeur du site (nom, adresse, téléphone). Si votre activité est réglementée et soumise à autorisation, mentionnez l’autorité qui l’a délivrée. Des sanctions sont prévues en cas de manquement. Sources: Service-Public Entreprendre (mentions légales et e-commerce), CNIL (information des personnes).

Que faire maintenant ?

1. Rassembler vos informations d’identification

• Si vous êtes société : dénomination, forme (SARL, SAS, etc.), siège social, capital social, RCS (ville), numéro Siren, TVA si applicable.
• Si vous êtes entrepreneur individuel : nom, prénoms, adresse, numéro Siren, TVA si applicable.
• Coordonnées de contact : e-mail et téléphone visibles.
• Hébergeur du site : nom, adresse, téléphone.
• Si activité réglementée : nom et adresse de l’autorité d’agrément. Ces éléments correspondent aux mentions légales attendues sur un site professionnel. Source: Service-Public Entreprendre (e-commerce : mentions légales).

2. Créer une page dédiée et un lien en pied de page

• Titre clair « Mentions légales ».
• Lien présent sur toutes les pages (pied de page) et accessible en un clic.
• Vous pouvez aussi rappeler certaines infos dans vos CGV, mais gardez une page dédiée, simple à lire. Source: Service-Public Entreprendre (e-commerce : mentions légales).

3. Distinguer vos autres documents

• CGV : encadrent la vente et l’information précontractuelle, surtout obligatoire avec des consommateurs ; communicables à un pro sur demande. Source: Service-Public Entreprendre (CGV).
• CGU : règles d’usage d’un service (ex. SaaS). Pas toujours obligatoires, mais utiles si vous avez un espace client ou des fonctionnalités en ligne. Source: Service-Public Entreprendre (CGV, distinction CGU/CGV).
• Politique de confidentialité : explique le traitement des données personnelles (finalités, base légale, droits, durée, destinataires, etc.). Distincte des CGV/CGU. Source: CNIL (informer les personnes).

Exemple fictif: Studio Lemaire, graphiste indépendant, affiche sur « Mentions légales » son nom, adresse, Siren, e-mail et téléphone, ainsi que l’hébergeur. Son site n’a pas de vente en ligne : pas de CGV requises, mais il ajoute une politique de confidentialité simple pour son formulaire de contact.

Action aujourd’hui: ouvrez votre éditeur de site, créez « /mentions-legales », copiez les rubriques ci-dessus, et ajoutez le lien dans le pied de page.

Si vous souhaitez gagner du temps sur la rédaction structurée, vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction OnConteste : https://www.onconteste.fr/mentions-legales (vous gardez la main, nous ne remplaçons pas une décision administrative ou un contrôle).

Les preuves à garder

• Un export PDF de la page « Mentions légales » et la date de mise à jour. Utile pour prouver l’affichage à une date donnée. Source: exigence d’accessibilité et de clarté des informations, Service-Public Entreprendre.
• Vos justificatifs d’immatriculation (extrait Kbis, Insee Siren) et, si concerné, l’autorisation de l’autorité de tutelle. Source: Service-Public Entreprendre (mentions légales et activités soumises à autorisation).
• Les coordonnées de l’hébergeur telles que fournies par votre contrat. Source: Service-Public Entreprendre (identité de l’hébergeur).
• Pour la confidentialité et les formulaires : une copie de votre politique d’information RGPD et des captures d’écran de vos formulaires montrant les mentions d’information. Source: CNIL (contenu de l’information et accessibilité).

Les erreurs à éviter

• Oublier l’hébergeur : son nom, son adresse et son téléphone doivent figurer. Source: Service-Public Entreprendre.
• Confondre mentions légales et CGV : les mentions légales identifient le professionnel ; les CGV régissent la vente. Avec des consommateurs, les CGV et l’information précontractuelle sont obligatoires en ligne. Entre professionnels, communication des CGV sur demande. Source: Service-Public Entreprendre (CGV et e-commerce).
• Mélanger confidentialité et CGV : la politique de confidentialité doit être distincte et facile à trouver, avec les informations RGPD clés (finalités, base légale, droits, durée, destinataires, contact, droit de réclamation). Source: CNIL.
• Croire que les CGU sont toujours nécessaires : elles servent à encadrer l’usage d’un service (ex. SaaS, espace client). Elles ne sont pas systématiquement obligatoires pour un simple site vitrine. Source: Service-Public Entreprendre (distinction CGU/CGV).
• Cacher les mentions légales : elles doivent être facilement accessibles. Des sanctions sont possibles en cas de manquement. Source: Service-Public Entreprendre (e-commerce : sanctions d’information).

Votre prochaine étape

• Site vitrine sans vente : publiez les mentions légales et une politique de confidentialité si vous collectez des données (formulaire, cookies). Source: CNIL; Service-Public Entreprendre.
• Boutique en ligne (B2C) : en plus des mentions légales, publiez des CGV complètes avec l’information précontractuelle (prix TTC, livraison, garanties légales, droit de rétractation, médiation, etc.). Source: Service-Public Entreprendre (e-commerce, CGV consommateur).
• Ventes B2B uniquement : préparez des CGV à communiquer sur demande (délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement, etc.). Source: Service-Public Entreprendre (CGV entre professionnels).
• SaaS/éditeur : ajoutez des CGU pour l’usage du service et une politique de confidentialité claire. Conservez la page « Mentions légales » séparée. Sources: Service-Public Entreprendre; CNIL.

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Préparer votre document

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Sources officielles

• Conditions générales de vente (CGV) : consulté le 2026-10-02.
• Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter : consulté le 2026-10-02.
• Informer les personnes | CNIL : consulté le 2026-10-02.