Résilier son assurance habitation : droits, délais et lettre officielle
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après 1 an. Voici comment faire sans frais.
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Les lois qui vous protègent
Loi Hamon (2015)
Depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation à tout moment après 1 an d'engagement, sans frais ni pénalités.
Article applicable : Article L113-15-2 du Code des assurances.
Loi Chatel
Si votre assureur ne vous envoie pas l'avis d'échéance dans les délais légaux (au moins 15 jours avant la date limite de résiliation), vous pouvez résilier à tout moment.
Quand peut-on résilier sans attendre 1 an ?
- Déménagement : changement de risque = droit à résiliation immédiate
- Vente du logement : fin automatique du contrat à la date de vente
- Augmentation de tarif non justifiée : vous avez 1 mois pour refuser et résilier
- Changement de situation : mariage, divorce, retraite
- Décès de l'assuré : résiliation immédiate sur présentation d'acte de décès
Le préavis
Avec la loi Hamon : aucun préavis — le contrat se termine 1 mois après réception de votre lettre.
À l'échéance annuelle : 2 mois avant la date d'anniversaire.
Ce que doit contenir votre lettre
- Vos coordonnées et numéro de contrat
- Le motif de résiliation et la loi invoquée
- La date souhaitée de prise d'effet
- La demande de remboursement du prorata si applicable
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