Lettre de mise en demeure pour facture impayée — Modèle 2026

Un client ou débiteur ne paie pas ? La mise en demeure est l'étape décisive avant toute action judiciaire. Voici comment la rédiger efficacement.

Publié le 2026-03-10

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est une demande formelle de paiement adressée à un débiteur, qui constate officiellement son retard et lui fixe un délai pour s'exécuter. Elle est régie par l'article 1231-6 du Code civil et constitue le point de départ des intérêts de retard.

Pourquoi la mise en demeure est-elle cruciale ?

1. Déclenche les intérêts moratoires : à compter de la mise en demeure, des intérêts légaux courent automatiquement (taux BCE + 8 points pour les créances commerciales, art. L.441-10 Code de commerce)
2. Préalable obligatoire à toute action judiciaire (injonction de payer)
3. Preuve de bonne foi et de tentative de règlement amiable
4. Fait courir le délai de prescription judiciaire

Ce que doit contenir votre mise en demeure

• Vos coordonnées complètes (créancier)
• Coordonnées du débiteur
• Description précise de la créance (facture n°, date, montant)
• Montant total réclamé (principal + intérêts calculés)
• Délai accordé (généralement 8 à 15 jours)
• Mention explicite : "mise en demeure" et référence à l'art. 1231-6 Code civil
• Mention de l'action judiciaire envisagée en cas de non-paiement
• Envoi en recommandé avec accusé de réception (LRAR)

Calcul des intérêts de retard B2B

Pour les créances entre professionnels (art. L.441-10 Code de commerce) :

• Taux minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€ par facture (obligatoire)
• Pénalités conventionnelles si prévues au contrat

Pour les créances entre particuliers : taux d'intérêt légal en vigueur (fixé par décret chaque année).

Étapes après la mise en demeure

Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti :

1. Injonction de payer (art. 1405 Code de procédure civile) — procédure rapide et peu coûteuse pour les créances inférieures à 5 000€
2. Assignation en référé pour obtenir une décision rapide
3. Assignation au fond pour les litiges complexes

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