Lettre de contestation d'une saisie sur compte bancaire : modèle et conseils

Vous venez de découvrir une saisie sur votre compte ? Voici les bons réflexes, vos délais (1 mois), ce que la banque doit laisser sur le compte (SBI), un modèle de lettre et les étapes pour contester. Aide à la rédaction possible, sans déposer de procédure à votre place.

Mis à jour le 2026-09-19

Réponse rapide

Une saisie-attribution bloque votre compte durant 15 jours ouvrables pour calculer ce qui peut être prélevé. Un minimum doit rester : le solde bancaire insaisissable (SBI), aujourd’hui 651,69 €.
Vous pouvez contester dans le mois qui suit l’information reçue par acte du commissaire de justice. La contestation formelle se fait par assignation (acte remis par un commissaire de justice) devant le juge de l’exécution (JEX). Une simple lettre ne suffit pas.
Prévenez le commissaire de justice par lettre recommandée le jour même (ou le 1er jour ouvrable suivant) et informez votre banque par lettre simple.

Besoin d’un coup de main pour structurer votre courrier et vos pièces ? Notre aide à la rédaction vous guide pas à pas : https://www.onconteste.fr/contester. Ce service vous aide à rédiger. Il ne dépose pas de procédure et ne remplace pas une décision du juge.

Que faire maintenant ?

Lisez l’acte reçu Vérifiez la date, l’identité du créancier, le montant réclamé et le tribunal indiqué pour une contestation. L’acte doit mentionner que vous pouvez contester dans le mois, indiquer la date limite et rappeler que vous devez informer le commissaire de justice par recommandé le même jour.
Vérifiez le montant laissé sur le compte Le SBI de 651,69 € doit rester sur votre compte, même si la dette est plus élevée. Si des sommes insaisissables (par exemple certaines prestations sociales) figurent sur le compte, envoyez à votre banque des justificatifs de leur origine dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.
Décidez de votre stratégie

Vous contestez : vous devez faire délivrer une assignation au JEX dans le mois. Informez le commissaire de justice le jour même par lettre recommandée. Informez la banque par lettre simple. La saisie est suspendue jusqu’à l’ordonnance du JEX.
Vous ne contestez pas : vous pouvez négocier avec le commissaire de justice une mainlevée contre un échéancier, ou autoriser par écrit le paiement immédiat. Sans action de votre part dans le mois, la banque débitera le compte après présentation par le commissaire de justice d’un certificat d’absence de contestation.

Exemple fictif. Vous recevez le 5 mai un acte qui fixe la date limite de contestation au 5 juin. Votre compte est bloqué 15 jours ouvrables. Vous notez que 400 € proviennent du RSA. Vous envoyez à la banque, avant la fin des 15 jours ouvrables, une attestation de la CAF pour prouver l’origine insaisissable. Si vous contestez la dette, vous préparez l’assignation au JEX et vous informez le commissaire de justice par recommandé le jour même.

Les preuves à garder

L’acte du commissaire de justice (gardez aussi l’enveloppe pour la date).
Vos relevés bancaires avant et après la saisie.
Les justificatifs de l’origine des fonds insaisissables (CAF, indemnités, bulletins de salaire, etc.).
La preuve d’envoi de la lettre recommandée au commissaire de justice et sa preuve de réception.
La copie de la lettre simple à la banque, datée et signée.
Toute preuve de paiement antérieur, d’erreur d’identité, de double prélèvement ou d’erreur de calcul.

Les erreurs à éviter

Penser qu’une lettre suspend la saisie. Seule l’assignation au JEX dans le mois suspend la saisie jusqu’à la décision du juge. Vous devez aussi prévenir le commissaire de justice par recommandé et informer la banque par lettre simple.
Rater le délai de 15 jours ouvrables pour envoyer à la banque les justificatifs des sommes insaisissables.
Oublier le SBI. Vérifiez que 651,69 € au minimum restent disponibles, ou plus si des sommes totalement insaisissables dépassent ce montant.
Contacter seulement la banque. La banque applique la saisie. La contestation se fait devant le JEX et l’information du commissaire de justice est obligatoire dans les délais.

Modèle à adapter

Objet : Contestation d’une saisie-attribution et information du commissaire de justice

[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Code postal, Ville] [Téléphone] — [Courriel]

À l’attention de [Nom de l’étude de commissaire de justice] [Adresse de l’étude] [Code postal, Ville]

Lieu, le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Références : Acte de saisie-attribution signifié à la banque le [date], information reçue le [date]

Madame, Monsieur le Commissaire de justice,

Je vous informe contester la saisie-attribution relative à la créance de [nom du créancier], d’un montant de [montant] €. Conformément au délai d’un mois à compter de la signification à la banque, j’engage les démarches d’assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de [ville].

Motifs invoqués : [non-respect du solde bancaire insaisissable, présence de sommes insaisissables justifiées, erreur de montant, paiement déjà effectué, etc.]

Pièces jointes :

Copie de l’acte reçu
Relevés bancaires pertinents
Justificatifs de l’origine insaisissable des sommes [liste]
[Autres pièces utiles]

Je vous prie d’en prendre acte. Une copie de mon assignation sera remise au greffe du JEX au plus tard le jour de l’audience.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signature]

Note : Ce courrier vous informe de la contestation. Il ne remplace pas l’assignation devant le JEX.

Modèle de lettre simple à la banque (information)

Objet : Information de contestation d’une saisie-attribution

[Identité et coordonnées]

Madame, Monsieur,

Je vous informe contester la saisie-attribution signifiée le [date] concernant le compte [IBAN]. Je vous adresse, si besoin, les justificatifs de l’origine insaisissable de certaines sommes.

Cordialement,

[Signature]

Votre prochaine étape

Aujourd’hui

Rassemblez l’acte, vos relevés et vos justificatifs.
Envoyez à la banque, dans les 15 jours ouvrables, les preuves de l’origine insaisissable de certaines sommes.
Prévenez le commissaire de justice par recommandé si vous contestez.

Cette semaine

Si vous maintenez la contestation, préparez l’assignation au JEX (tribunal et délai indiqués dans l’acte). Vous pouvez vous faire assister pour la rédaction.
Pour une lettre claire et complète, utilisez notre aide à la rédaction : https://www.onconteste.fr/contester. Vous gardez la main sur les envois et la suite.

Avant l’échéance d’un mois

Faites délivrer l’assignation au JEX. Remettez-en une copie au greffe au plus tard le jour de l’audience.
Conservez toutes les preuves d’envoi et de réception.

Préparer votre document

Vous pouvez préparer votre courrier de réponse avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

Saisie sur compte bancaire : consulté le 2026-09-18.