Inaptitude professionnelle : obligations et indemnisation

Déclaré inapte par le médecin du travail ? Découvrez les premières démarches utiles, les pièces à conserver, les erreurs à éviter et les délais pour agir. En cas de litige, le conseil de prud’hommes est compétent. Aide à la rédaction possible, sans dépôt à votre place.

Mis à jour le 2026-09-17

Réponse rapide

L’inaptitude est décidée par le médecin du travail. Son avis écrit fixe les suites possibles (adaptation du poste, reclassement, ou rupture). Si un litige naît (reclassement, rupture, montants versés), le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour les conflits individuels entre salarié et employeur. Vous pouvez aussi contester des éléments d’ordre médical de l’avis d’inaptitude. Il existe des délais pour agir selon le type de litige. La saisine se fait par requête, c’est-à-dire une demande écrite adressée au juge. L’avocat n’est pas obligatoire. Un timbre fiscal est demandé, sauf si vous avez l’aide juridictionnelle. Sources en fin d’article.

Que faire maintenant ?

Récupérez l’avis d’inaptitude. Demandez au médecin du travail une copie de l’avis et conservez les préconisations. Ces écrits guident les échanges avec votre employeur.
Encadrez les échanges par écrit. Demandez à votre employeur, par courriel, les suites envisagées. S’il propose un poste, demandez la fiche de poste, l’organisation du travail et en quoi la proposition respecte l’avis médical. S’il évoque une rupture, demandez la liste des documents de fin de contrat et un récapitulatif des sommes prévues.
Anticipez les délais si un litige apparaît.

Rupture contestée (par exemple, licenciement): vous disposez en principe de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour saisir le conseil de prud’hommes.
Exécution du contrat (par exemple, échanges et démarches après l’avis, propositions non conformes): 2 ans à compter du jour où vous avez connu les faits.
Sommes dues (salaires, primes): 3 ans à compter de l’exigibilité.

Le conseil de prud’hommes se saisit par requête écrite, avec vos pièces. Vous pouvez agir seul. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter. Une phase de conciliation a lieu avant le jugement.

Exemple (fictif): Vous recevez un avis d’inaptitude avec recommandations d’horaires allégés. Votre employeur propose un poste à temps plein de nuit. Vous répondez par écrit en demandant la fiche de poste et en rappelant les préconisations du médecin du travail. Sans réponse adaptée et si la rupture est notifiée, vous préparez une saisine prud’homale dans le délai de 12 mois, avec l’avis, les courriels et vos bulletins.

Action aujourd’hui: Demandez et archivez l’avis d’inaptitude. Faites une liste en une page des points d’accord et de désaccord. Préparez vos questions concrètes à envoyer à votre employeur.

Les preuves à garder

L’avis du médecin du travail et ses préconisations.
Tous les courriels et lettres échangés après l’avis (propositions, vos réponses, relances).
Le contrat, les avenants, les fiches de poste et plannings.
Vos derniers bulletins de paie et relevés d’heures.
Les documents de fin de contrat, s’ils vous sont remis: attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte.
Un bordereau listant vos pièces (liste simple), utile si vous saisissez le conseil de prud’hommes.

Ces pièces appuient vos demandes et structurent un éventuel dossier devant le conseil de prud’hommes (requête écrite, pièces jointes, bordereau).

Les erreurs à éviter

Rester sans réponse. Après un avis d’inaptitude, répondez aux propositions et posez vos questions par écrit. Gardez un ton factuel.
Confondre lettre amiable et saisine. Une lettre peut débloquer un échange, mais elle ne remplace pas une requête déposée au conseil de prud’hommes.
Oublier les délais. Rupture: 12 mois. Exécution du contrat: 2 ans. Sommes dues: 3 ans. Un dépassement peut rendre votre demande irrecevable.
Égarer les documents de fin de contrat. Leur absence peut aussi faire naître un litige relevant du conseil de prud’hommes.
Penser qu’un avocat est obligatoire. Vous pouvez venir seul, vous faire assister ou représenter. Vous pouvez aussi choisir un avocat.
Ignorer le timbre fiscal. Un timbre de 50 € est requis pour introduire la demande, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Votre prochaine étape

Clarifiez vos écrits. Rédigez une lettre amiable claire à votre employeur: questions sur la conformité d’un poste proposé à l’avis médical, demande des documents de fin de contrat, ou rappel de sommes dues. Cette lettre ne remplace pas une saisine formelle.
Préparez, si besoin, une requête. La requête est une demande écrite au juge. Elle mentionne vos coordonnées, celles de l’employeur, l’objet de la demande et un exposé bref de vos demandes (sommes réclamées, points de litige). Joignez les pièces et un bordereau. Déposez ou envoyez le tout au greffe, le secrétariat du tribunal compétent. Une conciliation a lieu d’abord. En cas d’échec, l’affaire est jugée.
Obtenez une aide à la rédaction. Vous pouvez gagner du temps et clarifier vos arguments avec une aide à la rédaction. OnConteste vous aide à structurer vos pièces et à rédiger une lettre amiable ou une ébauche de requête prud’homale que vous déposerez vous-même: https://www.onconteste.fr/prud-hommes Ce service n’est pas une décision et ne dépose pas la procédure à votre place.

Repères pratiques tirés des textes de référence:

Tribunal compétent: conseil de prud’hommes pour les litiges individuels salarié/employeur.
Délais clés: 12 mois pour une rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour les salaires.
Saisine: par requête écrite, sur papier libre ou via le formulaire officiel, avec pièces et bordereau.
Représentation: vous pouvez vous présenter seul, vous faire assister ou représenter; l’avocat n’est pas obligatoire; défenseur syndical possible.
Coût: timbre fiscal de 50 €, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez contester des éléments d’ordre médical de l’avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes.

Important: les obligations détaillées de reclassement et les montants d’indemnisation varient selon la situation. En cas de désaccord, centrez-vous sur les écrits, les délais et la preuve de vos échanges. Une lettre amiable peut précéder une saisine, mais ne la remplace pas.

Préparer votre document

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Sources officielles

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) : consulté le 2026-09-16.