Heures supplémentaires non payées : préparer ses preuves

Vous pensez avoir fait des heures supplémentaires non payées ? Voici comment rassembler des preuves solides, demander un rappel de salaire et, si besoin, préparer une saisine aux prud’hommes. Étapes simples, exemples et sources officielles.

Mis à jour le 2026-09-29

Réponse rapide

Rassemblez tout ce qui montre les heures réellement faites. Tenez un relevé précis semaine par semaine. Écrivez à votre employeur en recommandé avec avis de réception (preuve de l’envoi et de la date) pour demander le rappel de salaire. En cas d’échec, préparez un dossier pour le conseil de prud’hommes. Vous avez en principe 3 ans pour réclamer des salaires, dont les heures supplémentaires non payées, à compter de la date où ils étaient dus (voir sources).

Que faire maintenant ?

1. Notez vos heures de travail réelles. Si vous travaillez au-delà de 35 heures par semaine (ou du seuil prévu par un accord), ce sont des heures supplémentaires. Elles sont dues si elles ont été demandées par l’employeur, ou si elles étaient rendues nécessaires par les tâches confiées, même sans ordre écrit. L’accord de l’employeur peut être implicite, par exemple s’il valide vos pointages.

2. Demandez un rappel de salaire par écrit. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception. Joignez un tableau clair de vos heures et vos pièces (extraits de pointage, mails, plannings). Restez factuel. Une lettre amiable ne saisit pas le juge : elle peut suffire à régler le litige sans procédure, mais ne remplace pas une saisine.

3. En cas de blocage, préparez la suite. Vous pouvez signaler le manquement à l’inspection du travail et/ou saisir le conseil de prud’hommes (CPH). La saisine se fait par requête écrite (une demande adressée au greffe) avec vos demandes chiffrées et vos pièces. Un timbre fiscal est requis pour introduire la demande, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. L’avocat n’est pas obligatoire. Une conciliation est d’abord proposée.

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Les preuves à garder

Votre objectif est simple : montrer, semaine par semaine, les heures réellement accomplies, et l’accord de l’employeur (exprès ou implicite) ou la nécessité liée aux tâches.

• Relevés d’horaires et systèmes de pointage. Badgeuse, exports du logiciel, fiches de présence.
• Courriels et messages professionnels. Horaires d’envoi tardifs, demandes urgentes, consignes montrant un surcroît d’activité.
• Plannings, agendas, tickets de connexion. Agenda Outlook, captures d’horodatage, journaux de production.
• Bulletins de paie. Vérifiez la ligne « heures supplémentaires » ou « repos compensateur ».
• Tableau récapitulatif personnel. Pour chaque semaine : jours, heures prévues, heures réalisées, événements (réunion, intervention, fermeture tardive).

Charge de la preuve. En cas de litige, vous devez fournir des éléments précis étayant vos heures. L’employeur doit répondre en produisant ses propres éléments de contrôle du temps. Le juge apprécie ensuite l’ensemble.

Accord de l’employeur. Les heures supplémentaires sont en principe demandées par l’employeur. Elles restent dues si elles étaient nécessaires aux tâches confiées. L’accord peut être implicite, par exemple quand des pointages au-delà du contrat sont validés.

Repos compensateur. Le paiement peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos équivalent si un accord le prévoit. Au-delà d’un contingent annuel, une contrepartie en repos est obligatoire. Vérifiez si vous avez pris ces repos. À défaut, une indemnisation peut être due.

Temps partiel. Si vous êtes à temps partiel, ce sont des heures complémentaires. Elles ont leurs propres limites et majorations. Vérifiez votre contrat avant de chiffrer votre demande.

Jours fériés et congés. Sauf accord ou usage plus favorable, un jour férié chômé n’est pas compté comme du temps de travail effectif pour déclencher des heures sup. À l’inverse, les congés payés sont pris en compte dans certaines organisations (décompte à la semaine notamment). Appuyez-vous sur ces règles pour éviter les erreurs de calcul.

Les erreurs à éviter

• Attendre sans consigner. Sans relevé hebdomadaire, la reconstitution est plus difficile. Commencez aujourd’hui.
• Envoyer un dossier confus. Classez vos pièces par semaines, numérotez-les, joignez un bordereau simple.
• Réclamer des heures non déclenchées. Tenez compte des jours fériés et des congés selon les règles de décompte.
• Oublier le repos compensateur. Si des repos ont été pris, indiquez-les. S’ils manquent, chiffrer ce reliquat.
• Mélanger les démarches. Une lettre amiable n’est pas une saisine. Pour le CPH, il faut une requête avec pièces.
• Dépasser les délais. L’action en paiement des salaires (dont les heures sup) se prescrit par 3 ans à compter de la date d’exigibilité.

Votre prochaine étape

Action concrète à faire aujourd’hui :

1. Dressez un tableau de vos 12 dernières semaines. Pour chaque semaine : heures prévues, heures faites, pièces à l’appui.
2. Rassemblez vos preuves clés. Exports de pointage, mails professionnels, plannings.
3. Rédigez une lettre recommandée avec avis de réception pour demander le rappel de salaire, en joignant votre tableau et les pièces.

Exemple fictif :

« Je suis vendeuse à temps plein (35 h). En mai et juin, j’ai assuré des fermetures tardives. Mon pointage affiche 42 h la semaine du 13 au 19 mai et 44 h la semaine du 20 au 26 mai. J’ai des mails de mon responsable envoyés après 21 h ces soirs-là. Mes bulletins n’indiquent ni heures sup ni repos. Je joins un tableau par semaine et les exports du système. »

Si l’échange n’aboutit pas, préparez la requête prud’homale. La procédure est écrite, avec vos demandes chiffrées et vos preuves. L’avocat n’est pas obligatoire. Un timbre fiscal est requis à l’introduction, sauf aide juridictionnelle. Une audience de conciliation a lieu d’abord.

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Sources officielles

• Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) : consulté le 2026-09-29.
• Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé : consulté le 2026-09-29.