Heures supplémentaires impayées : comment les réclamer en 2026 ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez 3 ans pour les réclamer. Voici le calcul, les majorations légales et la procédure à suivre.
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Vos droits sur les heures supplémentaires
L'article L.3121-28 du Code du travail définit les heures supplémentaires comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale de travail (35h/semaine). Elles doivent être rémunérées avec une majoration obligatoire.
Taux de majoration légaux
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (36e à 43e heure)
- 50% à partir de la 44e heure
Un accord d'entreprise peut fixer un taux différent, avec un minimum légal de 10%.
Exemple : Salaire horaire brut de 15€
- 1 heure sup à 25% = 18,75€
- 1 heure sup à 50% = 22,50€
Comment prouver ses heures supplémentaires ?
La preuve est partagée entre l'employé et l'employeur (Cass. soc., 24 nov. 2010). Vous pouvez utiliser :
- Emails envoyés en dehors des heures de travail
- Badges d'accès ou pointages
- Témoignages de collègues
- Fichiers informatiques avec horodatage
- Échanges de messages sur applications professionnelles
Délai pour agir : 3 ans
Vous disposez de 3 ans à compter de la date à laquelle les heures sup auraient dû être payées pour les réclamer (art. L.3245-1 Code du travail).
Procédure en cas de refus de l'employeur
- Lettre de mise en demeure recommandée AR
- Saisine de l'inspection du travail
- Requête aux prud'hommes (Cerfa n°15587)
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