Forfait jours illicite : récupérez vos heures sup non payées

Vous pensez que votre forfait jours ne devrait pas s’appliquer et que vos heures supplémentaires n’ont pas été payées ? Voici les étapes immédiates, les bonnes preuves à réunir, les délais utiles et les voies officielles pour agir, sans promettre de résultat.

Mis à jour le 2026-09-15

Réponse rapide

En principe, un salarié au forfait annuel en jours n’a pas d’heures supplémentaires. Si vous estimez que votre forfait jours ne doit pas s’appliquer à votre situation, vous pouvez demander un rappel de salaire pour des heures accomplies au-delà de la durée légale. Commencez par rassembler vos éléments de preuve et écrivez à votre employeur. En cas d’échec, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (tribunal du travail) pour un litige sur la durée du travail et/ou des salaires. Le rappel de salaire se réclame, en règle générale, dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle chaque somme était due (paiement des salaires).

Un accompagnement à la rédaction peut vous faire gagner du temps. Vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction proposée par OnConteste pour préparer une lettre claire et complète, adaptée à votre dossier : https://www.onconteste.fr/prud-hommes.

Que faire maintenant ?

1. Faites un point écrit sur votre temps de travail. Notez semaine par semaine vos amplitudes et tâches. Le but est d’objectiver votre charge. Le salarié en forfait jours n’est pas concerné par les heures supplémentaires en principe, mais vous pouvez contester l’application du forfait et demander le paiement de salaires si vous démontrez des heures effectuées au-delà de 35 heures selon les règles des heures supplémentaires.

2. Envoyez une demande amiable à votre employeur. Adressez une lettre simple et factuelle. Demandez l’examen de votre situation et un rappel de salaire pour les périodes concernées, avec vos pièces. Précisez que, sans réponse ou en cas de refus, vous envisagerez une saisine prud’homale (dépôt d’une requête écrite au greffe, le secrétariat du tribunal). Une lettre amiable ne remplace pas une procédure officielle. Vous pouvez aussi signaler le problème à l’inspection du travail.

3. Préparez, si besoin, la saisine du conseil de prud’hommes. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour un litige sur la durée du travail et le paiement de salaires. La demande se dépose par requête (écrit qui expose vos demandes) avec vos pièces jointes. Un timbre fiscal de 50 € est exigé, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez vous présenter seul ou vous faire assister ou représenter (avocat possible mais non obligatoire, défenseur syndical, conjoint, selon les cas). La procédure commence par une audience de conciliation.

Exemple fictif: Vous êtes cadre, au forfait jours depuis 3 ans. Vous avez travaillé en moyenne 50 heures par semaine sur plusieurs mois, avec des pointages informatiques et des mails envoyés tard le soir. Vous contestez l’application du forfait jours et demandez le paiement des heures au-delà de 35 heures, selon les majorations applicables ou le repos équivalent. Vous commencez par une lettre recommandée avec vos relevés et, faute d’accord, vous déposez une requête au conseil de prud’hommes avec la liste de vos pièces.

Action aujourd’hui: dressez votre tableau hebdomadaire d’horaires sur les 12 dernières semaines, récupérez vos fiches de paie et exportez vos relevés de connexion.

Les preuves à garder

• Contrat de travail et éventuel avenant mentionnant le forfait jours.
• Fiches de paie, notamment les mentions sur la durée du travail, les heures et les repos.
• Relevés d’heures (badgeuse, logiciel, tableaux), agendas, plannings.
• Courriels professionnels montrant des heures d’envoi tardives ou très matinales.
• Messages internes, tickets, rapports d’activité, relevés d’astreinte.
• Témoignages écrits (attestations) de collègues sur vos horaires habituels.

En cas de litige sur le nombre d’heures, vous pouvez apporter « tout élément » à l’appui. Le juge apprécie ensuite les éléments de chaque partie. Gardez vos preuves classées avec un bordereau (liste numérotée des pièces) pour faciliter la lecture.

Les erreurs à éviter

• Attendre trop longtemps. Pour les sommes de salaire (dont les heures supplémentaires), le délai pour agir est en principe de 3 ans à compter de la date où chaque somme était exigible.
• Envoyer une lettre trop vague. Indiquez des périodes, des volumes d’heures et joignez des pièces.
• Confondre lettre amiable et saisine. Une lettre ne déclenche pas la procédure. Seule une requête au greffe ouvre l’instance prud’homale.
• Oublier la majoration ou le repos équivalent. Les heures supplémentaires sont payées avec majoration, sauf remplacement par un repos équivalent si cela est prévu et appliqué.
• Penser que l’avocat est obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul, vous faire assister ou représenter par un défenseur syndical. L’avocat reste possible mais non imposé.

Votre prochaine étape

1. Construisez votre dossier. Rassemblez contrat, avenants, fiches de paie, relevés d’heures, emails, agendas. Réalisez un récapitulatif hebdomadaire des heures sur la période visée. Préparez un bordereau de pièces.

2. Adressez une lettre recommandée à votre employeur. Exposez les faits, contestez l’application du forfait jours à votre situation et demandez un rappel de salaire pour heures supplémentaires, avec mention des périodes et du montant estimatif si vous l’avez. Laissez un délai raisonnable de réponse.

3. En cas de refus ou d’absence de réponse, saisissez le conseil de prud’hommes. Remplissez la requête, joignez vos pièces en autant d’exemplaires que de défendeurs plus un pour le greffe, et réglez le timbre fiscal si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle. Choisissez la juridiction compétente: lieu de l’établissement où vous travaillez, du siège social, du lieu d’embauche, ou votre domicile si vous travaillez hors établissement. La procédure débute par une conciliation. Si elle échoue, l’affaire est jugée ultérieurement.

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Sources officielles

• Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) : consulté le 2026-09-14.
• Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé : consulté le 2026-09-14.