Dépôt de garantie non rendu : écrire au propriétaire (modèle)

Votre ancien propriétaire tarde à rendre votre dépôt de garantie ? Suivez des étapes simples, gardez les bonnes preuves, évitez les pièges, utilisez notre modèle de mise en demeure, et découvrez les démarches amiables gratuites si le litige persiste.

Mis à jour le 2026-09-25

Réponse rapide

Votre dépôt de garantie devait être rendu dans 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, ou 2 mois s’il y a des différences. Le délai court à partir du jour où vous remettez les clés (en main propre ou par lettre recommandée). En cas de retard, une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé peut s’ajouter. Le propriétaire peut garder des sommes justifiées (dégradations, impayés) et, en copropriété, conserver jusqu’à 20 % en provision sur charges, avec régularisation plus tard. Sources en fin d’article.

Si rien n’arrive, envoyez une mise en demeure. C’est une lettre formelle qui fixe un dernier délai et prouve votre demande. Une lettre ne remplace pas une conciliation ni une saisine du juge si le litige continue.

Que faire maintenant ?

1. Vérifiez les délais et les documents.

• Délai de restitution: 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas d’écart. Le point de départ est la remise des clés. Indiquez vos nouvelles coordonnées et joignez un RIB.
• Retenues possibles: elles doivent être justifiées (états des lieux, devis, factures, preuves d’impayés). En copropriété, une provision jusqu’à 20 % du dépôt peut être gardée en attendant l’arrêté annuel des comptes.

2. Rappelez les règles au propriétaire par écrit.

• Faites une relance courtoise par e-mail ou courrier. Rappelez la date de remise des clés, le délai légal et demandez le virement sous 8 à 10 jours.

3. Envoyez une mise en demeure si besoin.

• Par lettre recommandée avec avis de réception. Donnez un dernier délai clair (par exemple 10 jours). Si le délai légal est dépassé, demandez aussi la pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé, sauf si vous n’aviez pas fourni votre nouvelle adresse lors de la remise des clés.

Exemple fictif: vous rendez les clés le 5 juin. État des lieux conforme. Au 10 juillet, rien n’est restitué. Le 11 juillet, vous envoyez une mise en demeure avec un délai de 10 jours et vous réclamez la pénalité de 10 % par mois commencé à compter du 6 juillet.

Besoin d’un appui pour une mise en demeure claire et complète ? Vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction proposée par OnConteste. Vous gardez la main sur l’envoi, et vous restez libre de la suite: https://www.onconteste.fr/mise-en-demeure

Les preuves à garder

• Bail, annexes et quittances. Cela permet de prouver le loyer hors charges (base de la pénalité) et vos paiements.
• États des lieux d’entrée et de sortie signés. Ce sont les pièces clés pour vérifier d’éventuelles retenues.
• Remise des clés. Conservez l’accusé de réception si envoi recommandé, ou l’attestation remise en main propre.
• Devis, factures, photos, échanges. Le propriétaire doit justifier toute retenue. Gardez aussi vos relances et votre mise en demeure (copie, preuve d’envoi et de réception).
• Relevés de charges en copropriété. Ils expliquent une éventuelle provision jusqu’à 20 % et sa régularisation après l’arrêté des comptes.

Les erreurs à éviter

• Déduire le dépôt du dernier loyer. C’est interdit. Vous devez payer jusqu’à la fin du bail. Sinon, vous vous exposez à une réclamation pour impayé.
• Oublier de donner votre nouvelle adresse lors de la remise des clés. Sans cela, la pénalité de retard ne s’applique pas.
• Accepter des retenues non justifiées. Demandez les pièces: états des lieux, devis, factures, preuves d’impayés.
• Confondre relance et mise en demeure. La mise en demeure formalise votre demande et fixe un délai précis.
• Attendre trop longtemps. Vous disposez en principe de 3 ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être restitué pour agir.

Modèle à adapter

À envoyer en recommandé avec avis de réception.

Objet: Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie [logement loué à [adresse]]

Madame, Monsieur,

Je vous ai remis les clés du logement situé [adresse complète] le [date de remise des clés], après l’état des lieux de sortie du [date]. Mon dépôt de garantie versé le [date] s’élève à [montant] €.

Sauf erreur, le délai légal de restitution est de [1 mois/2 mois] à compter de la remise des clés. À ce jour, je n’ai pas reçu la somme due, ni les justificatifs d’éventuelles retenues (états des lieux, devis, factures, preuves d’impayés) ou de provision de charges.

En conséquence, je vous mets en demeure de me verser la somme de [montant du dépôt restant dû] € dans un délai de [10] jours à réception de ce courrier, par virement sur le RIB ci-joint. Si le délai légal est dépassé, je vous demande également le paiement de la pénalité prévue, soit 10 % du loyer mensuel hors charges ([montant] €) par mois de retard commencé.

À défaut de régularisation dans ce délai, j’envisagerai les démarches amiables prévues (conciliation), puis, si nécessaire, les voies de droit utiles.

Je reste disponible pour tout échange et pour recevoir vos justificatifs.

[Votre nom, nouvelle adresse, e-mail, téléphone] [Signature]

Votre prochaine étape

• Aujourd’hui: rassemblez vos pièces (bail, états des lieux, preuve de remise des clés, RIB). Calculez si le délai légal est atteint. Préparez l’envoi de votre mise en demeure en recommandé.
• Gagnez du temps avec une lettre structurée. OnConteste vous aide à rédiger une mise en demeure adaptée à votre cas, avec les mentions utiles et un ton clair. Vous envoyez ensuite vous-même votre courrier: https://www.onconteste.fr/mise-en-demeure
• Si le propriétaire ne répond pas: utilisez les démarches gratuites de règlement amiable. Vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC). Pour les litiges de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation est obligatoire avant de saisir un juge. Au-delà de 5 000 €, la conciliation reste possible mais n’est pas imposée. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le délai pour agir est en principe de 3 ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu.

Important: notre service n’effectue pas de dépôt de procédure à votre place et ne remplace pas une décision administrative ou judiciaire. Une lettre, même bien rédigée, ne vaut pas jugement.

Préparer votre document

Vous pouvez préparer votre demande au propriétaire avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

• Dépôt de garantie dans un bail d'habitation : consulté le 2026-09-25.
• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? : consulté le 2026-09-25.