Plan de surendettement injuste : comment le contester ?
Rejet du dossier, dette fausse ou mensualité impossible : le délai peut être de 15, 20 ou 30 jours selon la décision reçue.
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Réponse rapide
Vous pouvez contester une décision de la commission de surendettement. Mais le délai n'est pas toujours le même. Lisez le titre exact du courrier reçu avant d'envoyer votre lettre.
Quel délai devez-vous respecter ?
- Dossier déclaré irrecevable : 15 jours après la notification.
- État détaillé des dettes incorrect : 20 jours après sa notification.
- Mesures imposées contestées : 30 jours après la réception du courrier.
- Échec du plan amiable : 15 jours pour demander à la commission de mettre en place des mesures imposées.
La date de réception du recommandé est donc essentielle. Gardez l'enveloppe et l'avis de réception.
Est-ce votre cas ?
Vous pouvez notamment agir si :
- une dette ne vous appartient pas ou son montant est faux ;
- vos revenus ou vos charges ont été mal repris ;
- la mensualité proposée ne laisse pas assez pour vivre ;
- la commission a déclaré votre dossier irrecevable alors que vos dettes sont personnelles et que vous êtes de bonne foi ;
- votre situation a changé depuis le dépôt du dossier.
Que faire maintenant ?
1. Identifier la décision
Relevez le titre du courrier, la date de réception, votre numéro de dossier et le délai écrit dans la notification.
2. Expliquer le problème en quelques lignes
Indiquez la décision contestée. Donnez le montant correct ou la mensualité que votre budget peut réellement supporter. Restez précis.
3. Ajouter les preuves
Joignez les relevés de compte, bulletins de salaire, factures, quittances, échéanciers et courriers des créanciers utiles. Numérotez les pièces.
4. Envoyer au bon endroit
Remettez ou envoyez la contestation signée au secrétariat de la commission de surendettement indiqué sur le courrier. Utilisez un recommandé avec avis de réception lorsque la notification le prévoit. La commission transmet ensuite au tribunal lorsque le juge doit décider.
Exemple de motif simple
« Je conteste la mensualité de 420 euros car mes ressources mensuelles sont de 1 250 euros et mes charges indispensables atteignent 1 080 euros. Les justificatifs sont joints. Je demande un nouveau calcul adapté à mon budget réel. »
Les erreurs à éviter
- Envoyer la lettre directement au mauvais tribunal sans suivre l'adresse indiquée.
- Écrire après la fin du délai.
- Contester toutes les dettes sans expliquer lesquelles sont fausses.
- Oublier de signer la déclaration.
- Cacher une dette, un revenu ou un changement de situation.
Sources officielles
Préparer votre lettre
Indiquez le courrier reçu, le délai et vos preuves. Vous pouvez ensuite générer votre contestation sur OnConteste.fr.