Contester un redressement fiscal : procédure et recours
Un redressement fiscal n'est pas une décision définitive. Vous avez 30 jours pour répondre et des recours précis pour contester.
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Qu'est-ce qu'une proposition de rectification ?
C'est le document par lequel l'administration fiscale vous notifie qu'elle envisage de modifier votre imposition suite à un contrôle. Ce n'est pas encore une décision définitive — vous pouvez répondre et contester.
Base légale : Article L57 du Livre des procédures fiscales.
Délai critique : 30 jours pour répondre
Vous disposez de 30 jours (prorogeable à 60 jours sur demande) pour envoyer vos observations à l'administration.
Si vous ne répondez pas, la rectification est tacitement acceptée.
Les types de rectifications contestables
- Revenus imposables surévalués — revenus non déclarés à tort
- Déductions refusées — frais professionnels, déficit foncier
- Erreur de calcul — impôt erroné sur la base de revenus exacts
- Prescription — rectification portant sur une année prescrite
- Vice de procédure — notification irrégulière
La procédure de contestation
Phase 1 : Réponse à la proposition (30 jours)
Rédigez vos observations point par point, en citant les textes légaux et en joignant vos justificatifs.
Phase 2 : Réclamation contentieuse
Si l'administration maintient sa position, vous disposez d'un délai de 2 ans pour déposer une réclamation contentieuse.
Article : Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales.
Phase 3 : Recours judiciaire
En cas de refus de la réclamation, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de rejet.
Le sursis de paiement
Vous pouvez demander un sursis de paiement qui suspend le recouvrement pendant toute la durée du recours. À joindre à votre réclamation contentieuse.
Article : Article L277 du Livre des procédures fiscales.
Générez votre réponse à la proposition
Déposez la proposition de rectification sur OnConteste.fr → /contester. L'IA génère vos observations avec les articles du Livre des procédures fiscales.