Comment contester une injonction de payer : guide complet
Une injonction de payer est rendue sans vous entendre. Vous avez 1 mois pour vous opposer devant le tribunal. Agissez vite.
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Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?
C'est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement un titre exécutoire sans audience contradictoire. Le juge statue sur pièces, sans vous convoquer.
Base légale : Articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
Le délai critique : 1 mois pour former opposition
À partir de la signification par huissier, vous disposez exactement de 1 mois pour former opposition. Passé ce délai, l'ordonnance devient définitive et le créancier peut saisir vos biens.
Attention : Le délai court à partir de la remise de l'acte, pas de la date de l'ordonnance.
Motifs d'opposition valables
- La dette n'existe pas ou a déjà été remboursée
- Le montant est erroné (intérêts abusifs, frais non justifiés)
- Le contrat est nul (vice du consentement, clauses abusives)
- La prescription est acquise (2 ans pour les dettes de consommation)
- Vous n'avez jamais reçu la signification (nullité de la signification)
- Vous êtes victime d'une erreur d'identité
La procédure d'opposition étape par étape
- Rédiger la déclaration d'opposition mentionnant vos moyens de défense
- Déposer au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance
- Envoyer en recommandé AR si vous ne pouvez pas vous déplacer
- Attendre la convocation à une audience contradictoire
- Préparer vos justificatifs : preuves de paiement, contrat, correspondances
Ce qui se passe après l'opposition
L'opposition suspend l'exécution de l'ordonnance. Le juge convoque les deux parties à une audience. Vous pouvez alors défendre votre position et présenter vos preuves.
Générez votre lettre d'opposition
Déposez l'ordonnance sur OnConteste.fr → /contester. L'IA génère la déclaration d'opposition avec les articles exacts du Code de procédure civile.