Contester un FPS : tout savoir sur le forfait post-stationnement
Le FPS n'est pas une amende mais une redevance. La procédure de contestation est différente et passe par un RAPO obligatoire avant la CCSP.
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FPS vs amende : une différence fondamentale
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement impayé ne génère plus une amende pénale mais un Forfait Post-Stationnement (FPS), redevance administrative fixée par chaque collectivité.
Cela change tout pour la contestation : la procédure passe par une voie administrative spécifique, pas par l'Officier du Ministère Public.
La procédure en 2 étapes obligatoires
Étape 1 : Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
Avant tout recours judiciaire, vous devez adresser un RAPO à l'autorité compétente (mairie, gestionnaire de stationnement).
Délai : 1 mois à compter de la date du FPS.
À envoyer en recommandé AR avec vos justificatifs.
Étape 2 : La CCSP
Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant dans le 1 mois suivant le rejet.
Base légale : Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
Motifs de contestation recevables
- Signalétique absente ou illisible — panneau non visible, horodateur en panne
- Véhicule en infraction de stationnement mais pas votre faute — urgence médicale
- Erreur sur la plaque d'immatriculation
- FPS émis pendant que vous payiez — bordereau de paiement en cours
- Véhicule volé — dépôt de plainte à l'appui
- Zone gratuite mal signalée
Pièces justificatives à joindre
- Copie du FPS contesté
- Justificatifs selon le motif (ordonnance médicale, preuve de paiement, plainte...)
- Carte grise du véhicule
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