Compte bancaire bloqué après saisie : que faire tout de suite

Votre compte est bloqué après une saisie-attribution. Vérifiez le solde bancaire insaisissable (SBI) de 651,69 €, identifiez les sommes protégées, négociez ou contestez dans le mois. Suivez les étapes gratuites, gardez vos preuves, et, si besoin, préparez une lettre claire et complète.

Mis à jour le 2026-09-14

Réponse rapide

Votre compte est bloqué par une saisie-attribution. Réagissez dès aujourd’hui. Vérifiez le solde bancaire insaisissable (SBI) de 651,69 €, dans la limite de l’argent présent sur le compte. Signalez sans tarder les sommes insaisissables (par exemple certaines aides sociales). Vous pouvez négocier avec le commissaire de justice une mainlevée (levée du blocage) contre un plan de paiement. Pour contester, vous devez saisir le juge de l’exécution (JEX) par assignation dans le mois qui suit l’acte qui vous informe de la saisie. Une simple lettre ne remplace pas cette procédure formelle.

Que faire maintenant ?

1. Lisez les actes reçus

• Repérez l’auteur (commissaire de justice), le montant réclamé et la date de la saisie.
• Le commissaire de justice doit vous informer de la signification à votre banque dans les 8 jours. Vérifiez la date de cet acte.
• L’acte doit mentionner vos droits : possibilité de contester par assignation dans le mois, tribunal compétent (JEX), SBI laissé, et indication d’informer le commissaire de votre contestation par lettre recommandée le jour même. À défaut, l’acte peut être irrégulier.

2. Vérifiez le blocage et le SBI

• Votre compte est bloqué pendant 15 jours ouvrables à compter de la signification de la saisie à la banque. Ce délai sert à déterminer les sommes saisissables. Durant ce temps, vous ne pouvez pas faire d’opérations.
• La banque doit laisser 651,69 € à disposition si le solde le permet : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI). Si votre compte contient moins, elle laisse cette somme, sans compléter la différence. Par exemple, avec 200 € sur le compte, les 200 € sont laissés, pas 651,69 €. Si ce minimum n’est pas accessible, écrivez immédiatement à votre banque pour demander la libération du SBI.

3. Signalez les sommes insaisissables

• Certaines sommes sont totalement insaisissables (par exemple : RSA, prime d’activité, certaines indemnités ; l’AAH bénéficie aussi d’une protection, avec une exception pour certains frais d’entretien). D’autres ne le sont qu’en partie (par exemple : salaires, pensions, allocations chômage).
• Transmettez à votre banque, dans les 15 jours ouvrables suivant la saisie, les justificatifs d’origine de ces sommes (attestations, libellé des virements, relevés). Sans justificatifs, elles risquent d’être comptées dans la saisie.

4. Contactez le commissaire de justice

• Vous pouvez négocier une mainlevée, c’est‑à‑dire un déblocage total ou partiel, contre un acompte et/ou un échéancier écrit. Faites confirmer tout accord par écrit.
• Vous pouvez aussi autoriser le paiement immédiat de la somme due (dette et frais) par un écrit que le commissaire signifiera à la banque.

5. Décidez si vous contestez

• Si vous avez un motif (par exemple : dette déjà payée, calcul erroné, non‑respect du SBI, sommes insaisissables non exclues, compte joint à traiter), vous pouvez contester.
• La contestation se fait par assignation devant le juge de l’exécution (JEX) dans le mois qui suit l’acte du commissaire vous informant de la saisie à la banque. Une lettre simple ne suffit pas.
• Le même jour (ou le 1er jour ouvrable), informez le commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception, et informez la banque par lettre simple. Déposez une copie de l’assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l’audience. La saisie est suspendue jusqu’à la décision du juge.

Besoin d’aide pour une lettre claire et complète (demande de libération du SBI, signalement de sommes insaisissables, négociation, information de contestation) ? Vous pouvez préparer vos courriers avec notre aide à la rédaction : préparer votre courrier.

Les preuves à garder

• L’acte de saisie adressé à la banque et l’acte qui vous informe dans les 8 jours, avec les mentions obligatoires.
• Relevés bancaires montrant l’origine des versements protégés (libellé, date, organisme payeur).
• Justificatifs de revenus et de charges utiles à une négociation (loyer, énergie, transport, assurances).
• Courriers et mails avec la banque et le commissaire de justice (gardez les accusés de réception).
• Si vous contestez : copie de l’assignation au JEX, preuve d’envoi LRAR au commissaire le jour même (ou le 1er jour ouvrable), copie de l’information adressée à la banque, et preuve de remise au greffe.

Les erreurs à éviter

• Attendre : passé le délai d’un mois, le commissaire pourra présenter un certificat d’absence de contestation et la banque débitera votre compte.
• Penser qu’une lettre remplace une assignation : seule l’assignation saisit le juge. La lettre sert à informer, pas à juger.
• Oublier de réclamer le SBI de 651,69 € si la banque ne l’a pas laissé accessible.
• Ne pas justifier l’origine des sommes protégées dans les 15 jours ouvrables : sans preuve, elles peuvent être prises en compte dans la saisie.
• Payer sans un écrit de mainlevée totale ou partielle confirmé par le commissaire de justice.

Votre prochaine étape

• Aujourd’hui : écrivez à la banque pour la libération du SBI et l’exclusion des sommes insaisissables. Joignez relevés et justificatifs.
• Cette semaine : contactez le commissaire de justice. Proposez un plan réaliste (acompte + mensualités) et demandez une mainlevée écrite.
• Si vous contestez : préparez et faites délivrer l’assignation au JEX avant la fin du mois suivant l’information de la saisie. Informez le commissaire par LRAR le jour même (ou le 1er jour ouvrable) et la banque par lettre simple. Remettez une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience.

Pour gagner du temps et structurer vos écrits, vous pouvez utiliser notre aide à la rédaction pour vos lettres (SBI, sommes insaisissables, négociation, information de contestation) : préparer votre courrier.

Sources officielles

• Saisie sur compte bancaire : consulté le 2026-09-14.