Comment contester un huissier en France : guide complet 2026

Vous venez de recevoir un acte d’un commissaire de justice et votre compte est bloqué ? Voici les étapes utiles pour contester une saisie sur compte bancaire, les preuves à garder, les erreurs à éviter, et où trouver les règles officielles 2026.

Mis à jour le 2026-09-20

Réponse rapide

Vous pouvez contester une saisie sur votre compte bancaire réalisée par un commissaire de justice (ex-huissier). Le délai légal est d’un mois après l’information officielle qui vous a été remise. La contestation se fait par assignation devant le juge de l’exécution (JEX). Pendant une contestation introduite dans le délai, la saisie est suspendue jusqu’à la décision du juge. Un minimum d’argent doit rester disponible sur votre compte (solde bancaire insaisissable, dit SBI).

Important : une lettre amiable ne remplace pas une assignation (acte de procédure officiel remis par un commissaire de justice). Vous pouvez toutefois écrire au commissaire de justice et à votre banque pour les informer de votre contestation et transmettre vos justificatifs.

Que faire maintenant ?

Identifiez l’acte et la date.

Repérez l’acte de « saisie-attribution » et la date à laquelle la banque a été saisie, puis la date à laquelle vous avez été informé(e). Le mois pour contester court à partir de l’information qui vous a été remise par acte de commissaire de justice.

Vérifiez vos droits immédiats.

Un minimum d’argent doit rester disponible : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI). Certaines sommes, selon leur origine (par exemple des minima sociaux), peuvent être insaisissables. Réunissez vos preuves d’origine et adressez-les vite à votre banque si besoin, dans les 15 jours ouvrables suivant la signification à la banque.

Choisissez votre voie d’action.

Vous contestez la saisie (montant, irrégularité, sommes insaisissables, etc.) : faites délivrer une assignation devant le juge de l’exécution (JEX) de votre domicile. Le jour même (ou le 1er jour ouvrable suivant), informez le commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception et votre banque par courrier simple.
Vous cherchez un accord : contactez le commissaire de justice pour négocier une mainlevée (déblocage) contre un échéancier.

Exemple fictif : « Madame D. reçoit un acte l’informant d’une saisie sur son compte le 5 juin. Elle remarque que 700 € de prestations sociales figurent sur son compte le jour du blocage. Elle envoie, dans les 15 jours, à sa banque les attestations prouvant l’origine de ces sommes. Le 10 juin, elle fait délivrer une assignation devant le JEX, informe par recommandé le commissaire chargé du dossier et prévient sa banque par courrier simple. La saisie reste suspendue en attendant la décision du JEX. »

Action à faire aujourd’hui :

Notez les dates exactes figurant sur l’acte et sur le courrier de votre banque. Rassemblez vos relevés et justificatifs d’origine des fonds (prestations, salaires, indemnités). Préparez vos courriers d’information au commissaire de justice et à la banque.

Les preuves à garder

L’acte de saisie-attribution et l’acte d’information remis par le commissaire de justice.
Les relevés bancaires du jour de la saisie et des 15 jours suivants.
Les justificatifs de l’origine des sommes (attestations d’organismes, bulletins de paie, décisions d’allocations, indemnités, pensions, etc.).
Les preuves d’envoi de vos courriers (accusés de réception, copies des lettres).
Tout échange avec le commissaire de justice et la banque (emails, courriers, comptes rendus d’appels).

Pourquoi c’est utile : ces pièces permettent de faire valoir l’insaisissabilité de certaines sommes, le respect du SBI, ou une irrégularité (mentions obligatoires manquantes, erreurs de calcul, mauvais tribunal indiqué, etc.).

Les erreurs à éviter

Laisser passer le délai d’un mois pour contester après l’information officielle. Au-delà, votre contestation n’est pas prise en compte. Le commissaire de justice peut alors présenter à la banque un certificat d’absence de contestation et la banque débite votre compte.
Se limiter à une lettre amiable pour « contester » la saisie. La contestation officielle exige une assignation devant le JEX. La lettre au commissaire de justice et à la banque sert à informer, pas à saisir le juge.
Oublier de prévenir, le jour même ou le 1er jour ouvrable, le commissaire de justice par recommandé et la banque par courrier simple après avoir fait délivrer l’assignation.
Ne pas transmettre à la banque, dans les 15 jours ouvrables, les justificatifs d’origine des sommes insaisissables. Sans ces preuves, des fonds potentiellement protégés risquent d’être pris en compte à tort.
Ignorer l’option de négociation pour une mainlevée partielle ou totale en échange d’un échéancier quand la contestation n’est pas certaine.

Votre prochaine étape

Si vous contestez : contactez un commissaire de justice près de chez vous pour préparer l’assignation devant le juge de l’exécution. Préparez en parallèle vos courriers d’information et votre dossier de pièces.
Si vous avez besoin d’aide pour vos écrits : vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction proposée par OnConteste. Vous gagnez du temps pour structurer vos courriers d’information au commissaire de justice et à votre banque, et lister vos pièces utiles. Essayez ici : https://www.onconteste.fr/contester. Ce service n’effectue pas la procédure à votre place et ne remplace pas l’assignation lorsqu’elle est requise.

Repères utiles à connaître :

Délai pour contester : un mois après l’information qui vous a été signifiée par acte.
Pendant une contestation introduite dans le délai : la saisie est suspendue jusqu’à la décision du juge.
Blocage initial du compte : 15 jours ouvrables, le temps de déterminer les sommes saisissables et de préserver le minimum légal.
Solde bancaire insaisissable (SBI) : un minimum doit rester sur le compte. Le montant en vigueur est indiqué sur Service-Public (voir source ci-dessous). Des sommes peuvent aussi être insaisissables en tout ou partie selon leur origine ; fournissez vite les justificatifs à votre banque.

Préparer votre document

Vous pouvez préparer votre courrier de réponse avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

Saisie sur compte bancaire : consulté le 2026-09-20.