Constat d'huissier faux ou incomplet : comment le contester ?

Un constat d'huissier peut être combattu avec des preuves contraires. Voici quoi vérifier, qui saisir et comment agir.

Publié le 2026-03-30

Réponse rapide

Oui, vous pouvez contester un constat d'huissier, aujourd'hui appelé commissaire de justice. Le constat n'est pas automatiquement annulé parce que vous n'êtes pas d'accord. Vous devez montrer, preuve à l'appui, ce qui est faux, incomplet ou irrégulier.

Est-ce votre cas ?

Agissez si le constat :

décrit un fait que le commissaire n'a pas vu lui-même ;
oublie un élément important visible au moment du constat ;
contient une date, une adresse, une photo ou une mesure erronée ;
a été réalisé dans un domicile sans droit d'entrée ni accord ;
présente une opinion juridique au lieu de faits matériels ;
sert de base à une saisie ou à un acte qui vous cause un préjudice.

Un commissaire de justice doit effectuer des constatations matérielles. Hors matière pénale, elles font foi jusqu'à preuve contraire. Les règles professionnelles lui imposent aussi rigueur, indépendance, clarté et loyauté.

Que faire maintenant ?

1. Relire le constat ligne par ligne

Notez chaque phrase contestée. En face, écrivez ce qui est faux et la preuve qui le montre.

2. Réunir les preuves contraires

Gardez les photos originales, vidéos, messages, factures, plans, relevés et témoignages. Conservez les dates et les fichiers d'origine. Une simple affirmation ne suffit pas.

3. Répondre par écrit

Envoyez une contestation courte et factuelle. Indiquez le numéro du constat, les erreurs précises, les pièces jointes et ce que vous demandez. Adressez aussi cette réponse à la personne ou à l'organisme qui utilise le constat contre vous.

4. Choisir le bon recours

Le constat est utilisé dans un procès : remettez vos preuves au juge chargé du litige afin qu'il apprécie la valeur du constat.
Un acte du commissaire est irrégulier : la contestation de sa validité relève du juge de l'exécution.
Le problème concerne ses frais : demandez une vérification au greffe du tribunal compétent.
Le problème concerne son comportement : envoyez une réclamation en recommandé au président de la chambre régionale des commissaires de justice.

Le délai dépend de la procédure dans laquelle le constat est utilisé. Vérifiez immédiatement la date indiquée sur l'assignation, la saisie ou la décision reçue.

Les erreurs à éviter

Attendre l'audience pour chercher vos preuves.
Écrire seulement « le constat est faux » sans viser les passages concernés.
Modifier ou recadrer les fichiers originaux sans garder l'original.
Confondre la contestation du constat avec une plainte contre le comportement du commissaire.

Sources officielles

Préparer votre contestation

Décrivez l'erreur, ajoutez vos preuves et indiquez le résultat demandé. Vous pouvez ensuite générer une contestation structurée sur OnConteste.fr.