CGV prestation de services : acompte, paiement, annulation

L’essentiel pour vos CGV de prestations de services : cadrer l’acompte, fixer les modalités et délais de paiement, prévoir les pénalités de retard en B2B, gérer l’annulation et le droit de rétractation des consommateurs en ligne. Indépendants, TPE, boutiques en ligne et éditeurs SaaS.

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CGV prestation de services : acompte, paiement, annulation - Rédigez des CGV de services claires : acompte, modalités et délais de paiement, pénalités de retard B2B, annulation et

Réponse rapide

Pour des prestations de services, vos CGV exposent l’acompte (montant, échéance, conditions de remboursement), les modalités de paiement (délais, modes acceptés), les pénalités en cas de retard entre professionnels (intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 €), ainsi que les règles d’annulation. Si vous vendez à des consommateurs en ligne, précisez le droit de rétractation de 14 jours et sa mise en œuvre. Distinguez clairement clients professionnels et consommateurs. Les obligations ne sont pas les mêmes. Voir les fiches Service-Public Entreprendre et la CNIL en sources.

Que faire maintenant ?

  1. Identifiez vos clients. Vendez-vous à des professionnels, à des consommateurs, ou aux deux ? En B2C à distance, l’information précontractuelle et des CGV visibles avant l’achat sont obligatoires. Entre professionnels, vos CGV doivent être communiquées si on vous les demande.

  2. Rédigez quatre blocs. Acompte et étapes de paiement. Paiement et retard (délais, modes, pénalités et indemnité de 40 € en B2B). Annulation et résiliation (conditions, préavis, frais raisonnables, force majeure). Rétractation si vous vendez à des consommateurs en ligne (14 jours, exceptions, formulaire, adresse de contact/retour).

  3. Mettez en ligne et prouvez. Affichez vos CGV de façon claire et accessible avant l’engagement du client. Ajoutez un bouton de commande indiquant l’obligation de paiement. Tenez vos versions datées à jour et archivez-les.

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Les preuves à garder

  • Acceptation des CGV: case à cocher, horodatage du parcours, capture ou journal technique.
  • Versions datées des CGV: PDF archivés et preuve de mise à disposition avant la conclusion du contrat.
  • Acomptes et jalons: devis acceptés, bons de commande, factures d’acompte, livrables intermédiaires.
  • Annulations: demande du client, votre réponse, calcul des sommes dues ou remboursées selon les CGV.
  • B2C à distance: preuve d’information sur le droit de rétractation, formulaire type envoyé, remboursements effectués dans les délais applicables.
  • B2B: suivi des retards de paiement, intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 € appliqués selon vos CGV.

Les erreurs à éviter

  • Confondre CGV, CGU, mentions légales et politique de confidentialité. Les CGV régissent la vente. Les CGU encadrent l’usage d’un service. Les mentions légales identifient l’éditeur du site. La politique de confidentialité informe sur les données personnelles et doit être distincte et claire.
  • Oublier la distinction pro/consommateur. Pour un consommateur à distance, l’information précontractuelle est obligatoire et le droit de rétractation de 14 jours s’applique, sauf exceptions prévues par la loi.
  • Passer sous silence les pénalités de retard B2B et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Les conditions de règlement doivent les prévoir pour être opposables.
  • Insérer des clauses déséquilibrées avec un consommateur (modification unilatérale sans motif, résiliation à votre seule discrétion, conservation des sommes si vous annulez vous-même). Ces clauses sont interdites ou présumées abusives.
  • Rendre les CGV difficiles à trouver sur le site ou ne pas afficher un bouton de commande indiquant clairement l’obligation de paiement.

Exemple fictif: une agence SaaS prévoit 30 % d’acompte à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la mise en production. En B2B, ses CGV indiquent les intérêts de retard et l’indemnité de 40 € dus en cas de paiement après l’échéance. Pour les abonnements vendus à des consommateurs en ligne, les CGV affichent les informations précontractuelles et un formulaire de rétractation accessible depuis le pied de page. Si un client annule avant tout début d’exécution, l’agence rembourse l’acompte après déduction des dépenses prévues au contrat et déjà engagées.

Action aujourd’hui: ouvrez vos CGV et vérifiez trois points. 1) Un délai de paiement clair. 2) Les pénalités de retard B2B et l’indemnité de 40 € mentionnées. 3) Le droit de rétractation et son formulaire si vous vendez à des consommateurs en ligne.

Votre prochaine étape

  • Alignez vos CGV avec votre parcours réel (devis, commande, jalons, facturation, livraison/exécution).
  • Vérifiez la visibilité des CGV avant la commande et la preuve d’acceptation par le client.
  • Besoin d’aller plus vite ? Notre aide à la rédaction vous guide pour cadrer acompte, paiement, annulation et rétractation, et distinguer pro/consommateur: https://www.onconteste.fr/mentions-legales

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Sources officielles

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