CGV micro-entreprise : informations à réunir avant de les rédiger

Avant d’écrire vos CGV, rassemblez les informations clés selon votre activité (produits, services, SaaS), votre clientèle (professionnels ou consommateurs) et votre canal de vente (en ligne, boutique). Cette fiche vous guide pas à pas, avec des sources officielles.

Mis à jour le 2026-09-23

Réponse rapide

Réunissez d’abord ce qui décrit votre offre, vos prix, vos délais et vos clients. Vos obligations changent selon que vous vendez à des professionnels ou à des consommateurs. En ligne, fournissez les informations obligatoires avant commande et publiez des CGV accessibles. Séparez bien CGV, mentions légales et politique de confidentialité. Les points ci-dessous s’appuient sur les fiches Service‑Public et la CNIL (liens en fin d’article).

Que faire maintenant ?

1. Identifiez vos clients et vos canaux de vente

• À des professionnels, à des consommateurs, ou aux deux ? Entre professionnels, vos CGV se communiquent sur demande. Avec des consommateurs, vous devez les fournir avant la conclusion du contrat. En e‑commerce, elles doivent être en ligne et faciles à trouver. Sources: Service‑Public CGV; E‑commerce.
• Vente à distance, en boutique, ou hors établissement ? Les informations à donner diffèrent, notamment pour la vente à distance (rétractation, modalités de livraison, étapes de commande). Source: E‑commerce.

2. Dressez la liste des informations clés pour vos CGV

• Description de l’offre: caractéristiques essentielles des biens ou services. Pour un SaaS ou un contenu numérique, indiquez fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité quand c’est utile à la décision. Source: E‑commerce.
• Prix: barème, éventuelles réductions (rabais, remises, ristournes). En B2B, le barème et la méthode de calcul sont centraux; en pratique, les prix sont souvent exprimés HT. Sources: Service‑Public CGV; E‑commerce.
• Livraison ou exécution: délai précis de livraison d’un bien ou d’exécution d’un service et modalités associées. Source: E‑commerce; Service‑Public CGV.
• Paiement: modes acceptés, échéances, escompte s’il existe. En B2B, précisez les pénalités de retard (au moins trois fois le taux de l’intérêt légal) et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Source: Service‑Public CGV (art. D441‑5 cité).
• Garanties: indiquez les garanties légales (conformité, vices cachés) et vos garanties commerciales si vous en proposez. Sources: E‑commerce; Service‑Public CGV.
• Droit de rétractation en B2C à distance: existence, conditions, formulaire type et qui supporte les frais de retour le cas échéant. Source: E‑commerce (L221‑5 s. et L221‑18).
• Médiation de la consommation: précisez la possibilité d’y recourir. Source: E‑commerce.
• Règlement des litiges: indiquez la loi et la juridiction compétentes si pertinent au regard de votre clientèle. Sources: Service‑Public CGV; E‑commerce.

3. Séparez les autres documents du site

• Mentions légales: identité de l’entreprise, SIREN/RCS, contacts, hébergeur, et autres mentions requises. Elles doivent être facilement accessibles. Source: E‑commerce.
• Politique de confidentialité: informez sur les données personnelles (finalités, base légale, durée, droits, contact, droit de réclamation à la CNIL). Ce document est distinct des CGV et des CGU. Sources: CNIL; E‑commerce.
• CGU: elles encadrent l’usage du site ou de l’app. Elles ne sont pas toujours obligatoires. Elles ne remplacent pas les CGV. Sources: Service‑Public CGV (distinction CGV/CGU); E‑commerce.

Exemple fictif: vous éditez un SaaS de facturation pour TPE. Vous vendez des abonnements mensuels en ligne. Vos CGV doivent détailler le contenu du service, les mises à jour, la disponibilité, le prix par palier, les modalités de paiement récurrent, la résiliation et, en B2B, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. Si vous vendez aussi à des personnes qui achètent en dehors de leur activité principale via votre site, appliquez les informations B2C applicables en ligne (pré‑informations complètes, garanties, rétractation selon les cas). Sources: Service‑Public CGV (communication B2B, B2C et assimilation possible de certains pros); E‑commerce.

Les preuves à garder

• Versions datées de vos CGV et historique des modifications, sur un support durable. Cela prouve la version applicable à une commande. Source: E‑commerce (communication sur support durable et accès facile aux CGV).
• Preuve d’information préalable en B2C: capture de la page CGV accessible avant paiement, case d’acceptation, e‑mail de confirmation. Source: E‑commerce.
• Communication B2B sur demande: trace de l’envoi de votre barème, de vos conditions de règlement et de vos remises/ristournes. Source: Service‑Public CGV.
• Journal de commande en ligne: récapitulatif, confirmation, accusé de réception électronique. Source: E‑commerce.
• Politique de confidentialité publiée et traces des informations/consentements (newsletter, cookies). Sources: CNIL; E‑commerce.

Les erreurs à éviter

• Mélanger les documents: les mentions légales et la politique de confidentialité ne remplacent pas les CGV. Gardez des pages distinctes. Sources: E‑commerce; CNIL.
• Oublier de distinguer clients professionnels et consommateurs. Les obligations d’information ne sont pas les mêmes. Sources: Service‑Public CGV; E‑commerce.
• Ignorer le cas où un client professionnel peut être traité comme consommateur dans certaines conditions. Source: Service‑Public CGV.
• Insérer des clauses déséquilibrées en B2C (modification unilatérale, exclusion large de responsabilité, résiliation asymétrique). Ces clauses peuvent être abusives. Source: Service‑Public CGV (clauses abusives, Code conso R212‑1 s.).
• Omettre en B2B les mentions de pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. Source: Service‑Public CGV (D441‑5 cité).
• En e‑commerce, ne pas présenter clairement les informations précontractuelles (rétractation, garanties, modalités et délais de livraison, étapes de commande). Source: E‑commerce.

Votre prochaine étape

Action du jour: listez vos catégories de clients (pros/consommateurs), vos offres (biens, services, SaaS), vos prix (HT/TTC, remises), vos délais (livraison/exécution), vos modalités de paiement et vos garanties. Vérifiez que ces points sont visibles dans une page CGV accessible avant paiement sur votre site.

Vous souhaitez gagner du temps pour structurer ces éléments ? Notre service d’aide à la rédaction vous guide pas à pas pour organiser vos mentions légales et vos CGV selon votre activité: https://www.onconteste.fr/mentions-legales. Ce service vous aide à rédiger. Il ne remplace pas une décision administrative ou judiciaire.

Préparer votre document

Vous pouvez préparer vos CGU, CGV et documents de site avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

• Conditions générales de vente (CGV) : consulté le 2026-09-23.
• Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter : consulté le 2026-09-23.
• Informer les personnes | CNIL : consulté le 2026-09-23.