CGV : indiquer les garanties légales sans confusion avec une garantie commerciale

Indépendants, TPE, e‑commerces et éditeurs SaaS : comment présenter clairement dans vos CGV les garanties légales (conformité, vices cachés) sans les confondre avec une garantie commerciale facultative. Étapes pratiques, preuves, erreurs à éviter et sources officielles.

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CGV : indiquer les garanties légales sans confusion avec une garantie commerciale - Comment écrire vos CGV sans confondre garanties légales (conformité, vices cachés) et garantie c

Réponse rapide

Dans vos CGV, séparez bien trois blocs distincts.

  • Garanties légales. Elles s’appliquent de plein droit. Il s’agit de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Vous devez informer le consommateur avant la conclusion du contrat, par un support clair et accessible (souvent vos CGV en ligne). Sources : Service‑Public CGV et e‑commerce.
  • Garantie commerciale (facultative). Vous pouvez l’offrir en plus. Elle ne remplace jamais les garanties légales. Indiquez ses conditions précises si vous en proposez une. Source : Service‑Public e‑commerce.
  • Pour un SaaS, un contenu ou un bien avec élément numérique. Indiquez aussi les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité. Source : Service‑Public e‑commerce.

Entre professionnels, vos CGV sont le socle de la négociation. Vous les communiquez sur demande. Certaines clauses sont possibles entre pros, sous conditions, par exemple sur la garantie des vices cachés pour des pros d’un même domaine. Source : Service‑Public CGV.

Que faire maintenant ?

  1. Distinguer vos clientèles
  • Consommateurs. Affichez une section visible « Garanties légales ». En ligne, elle doit être accessible avant l’achat, dans vos CGV. Source : Service‑Public e‑commerce.
  • Professionnels. Préparez des CGV communicables sur simple demande. Vous pouvez prévoir des CGV par catégorie de clients. Source : Service‑Public e‑commerce et CGV.
  1. Structurer la rubrique « Garanties »
  • Garanties légales. Indiquez clairement l’existence de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. N’ajoutez pas de limites qui réduisent ces droits pour les consommateurs. Sources : Service‑Public e‑commerce, CGV.
  • Garantie commerciale (si vous en offrez une). Décrivez la durée, la portée, ce qui est couvert, la procédure, et précisez qu’elle s’ajoute aux garanties légales. Source : Service‑Public e‑commerce.
  • Services et contenus numériques (SaaS, apps, biens avec logiciel). Ajoutez les informations sur fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité dans l’information précontractuelle. Source : Service‑Public e‑commerce.
  1. Soigner l’accès aux CGV
  • Lien visible sur tout le site (souvent en pied de page). Accès facile pendant la commande. Possibilité de conserver le texte sur un support durable (téléchargement ou envoi). Source : Service‑Public CGV.

Exemple fictif

  • Vous vendez un logiciel en ligne (SaaS) à des particuliers et des pros. Dans « CGV Consommateurs », vous avez un paragraphe « Garanties légales » (conformité, vices cachés) et un paragraphe « Garantie commerciale 12 mois » si vous la proposez, avec conditions écrites. Vous indiquez aussi les systèmes compatibles et la connexion minimale requise. Dans « CGV Professionnels », vous gardez un bloc « Garanties » adapté au B2B. Vous pouvez, si votre client est un revendeur logiciel expérimenté, prévoir une clause sur la garantie des vices cachés, avec prudence. Sources : Service‑Public e‑commerce et CGV.

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Les preuves à garder

  • La version horodatée de vos CGV telles que publiées (PDF, capture). Cela montre que l’information était fournie sur un support durable. Source : Service‑Public CGV.
  • La preuve que les CGV étaient accessibles avant l’achat (liens en pied de page, capture du tunnel de commande). Source : Service‑Public e‑commerce.
  • Les envois de CGV aux professionnels qui en font la demande (accusés, e‑mails). Source : Service‑Public CGV.
  • Si vous offrez une garantie commerciale : la notice ou la page dédiée, distincte des garanties légales. Source : Service‑Public e‑commerce.
  • Pour le SaaS et les biens numériques : les fiches affichées sur les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité. Source : Service‑Public e‑commerce.

Les erreurs à éviter

  • Mélanger garanties légales et garantie commerciale dans un même paragraphe. Le client pourrait croire que la garantie commerciale remplace la garantie légale. Source : Service‑Public e‑commerce.
  • Omettre les garanties légales dans l’information au consommateur. Cette information est précontractuelle et obligatoire en ligne. Source : Service‑Public e‑commerce.
  • Employer des clauses qui réduisent des droits du consommateur. Certaines clauses sont abusives. Évitez par exemple de supprimer toute responsabilité ou d’empêcher l’action en justice. Source : Service‑Public (clauses abusives dans les CGV B2C, e‑commerce).
  • En B2B, écrire une exclusion générale et vague de la garantie des vices cachés. La source officielle vise notamment les pros d’un même domaine d’expertise, et la clause doit être claire. Source : Service‑Public CGV.
  • Pour un service numérique, oublier d’indiquer les fonctionnalités et la compatibilité. C’est demandé dans l’information précontractuelle au consommateur. Source : Service‑Public e‑commerce.

Votre prochaine étape

Aujourd’hui, vous pouvez :

  1. Créer une section « Garanties » en trois blocs
  • Garanties légales (conformité, vices cachés) bien identifiées.
  • Garantie commerciale (si vous en proposez une), avec ses conditions propres et la mention qu’elle s’ajoute aux garanties légales.
  • Informations numériques (fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité) si vous vendez un SaaS, une app ou un bien avec élément numérique.
  1. Adapter selon la clientèle
  • Page « CGV Consommateurs » accessible avant l’achat en ligne, claire et lisible.
  • « CGV Professionnels » communicables sur demande, et, si besoin, par catégorie de clients.
  1. Vérifier l’affichage et l’archivage
  • Lien CGV visible sur tout le site et rappel dans le parcours de commande.
  • Possibilité pour le client de conserver les CGV sur un support durable (téléchargement, e‑mail de confirmation).

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