CGV : expliquer clairement les moyens de paiement acceptés

Indépendants, TPE, e-commerce et SaaS : comment expliquer, dans vos CGV, les moyens de paiement acceptés et les règles associées ? Ce guide vous aide à l’écrire clairement selon que vous vendez à des consommateurs ou à des professionnels, avec les erreurs à éviter et les preuves à garder.

Mis à jour le 2026-10-17

Réponse rapide

Vous devez indiquer dans vos CGV les moyens de paiement que vous acceptez (carte bancaire, virement, portefeuille électronique, paiement à la livraison, etc.) et les conditions de règlement associées (délais, pénalités en B2B, escompte en cas de paiement anticipé). Pour une vente à des consommateurs, ces informations font partie des mentions précontractuelles à fournir avant la commande. Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais si vous en avez, vous devez les communiquer sur demande et y préciser les conditions de règlement. En ligne, vous ne pouvez pas ajouter de frais liés au choix du moyen de paiement. Le bouton final doit indiquer clairement que la commande oblige à payer.

Sources : Service‑Public « CGV » et « e‑commerce » (liens en fin d’article).

Que faire maintenant ?

1. Listez les moyens de paiement réellement disponibles Indiquez précisément ce que vous acceptez : carte bancaire (avec un contrat de vente à distance conclu avec votre banque pour encaisser en ligne), virement, portefeuille électronique, paiement à la livraison si vous le proposez. En e‑commerce, n’appliquez pas de frais supplémentaires selon le moyen de paiement choisi. Source : Service‑Public e‑commerce.

2. Rédigez des règles claires selon votre clientèle Si vous vendez à des consommateurs, mentionnez les modalités de paiement, le moment du débit, les paiements fractionnés, et, pour un abonnement SaaS, la durée d’engagement et la périodicité de facturation visibles avant la commande. Si vous vendez à des professionnels et que vous avez des CGV, intégrez les conditions de règlement : délais compatibles avec les plafonds légaux, pénalités de retard au moins égales à trois fois l’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Précisez l’escompte si vous en accordez un. Sources : Service‑Public CGV et e‑commerce.

3. Montrez l’information au bon endroit Sur votre site, assurez un accès facile aux CGV avant le paiement et rappelez les moyens de paiement au moment de la commande. Le bouton final doit porter une mention du type « commande avec obligation de paiement ». En boutique, informez vos clients des moyens de paiement acceptés et mettez vos CGV à disposition sur un support durable, c’est‑à‑dire un support permettant de conserver l’information (papier ou fichier envoyé par e‑mail). Sources : Service‑Public CGV (support durable) et e‑commerce.

4. Informez sur les données de paiement Expliquez, sur votre site, ce que vous faites des données liées au paiement : qui est responsable du traitement, pour quelles finalités, qui reçoit les données (par exemple votre prestataire de paiement), combien de temps vous les conservez, et comment exercer les droits. Cette information doit être claire et facile à trouver. Source : CNIL.

Action possible aujourd’hui : ouvrez vos CGV et ajoutez une section « Paiement » qui liste chaque moyen accepté, le moment du débit, les conditions propres aux abonnements, et, pour le B2B, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.

Les preuves à garder

• La version datée de vos CGV, avec l’historique des mises à jour, montrant les moyens de paiement et les conditions de règlement. Source : Service‑Public CGV (communication sur un support durable).
• Des captures d’écran du tunnel de commande : moyens de paiement affichés, accès aux CGV avant validation, bouton « commande avec obligation de paiement », informations d’abonnement si vous proposez un SaaS. Source : Service‑Public e‑commerce.
• Vos contrats de paiement : contrat de vente à distance avec la banque pour la carte bancaire et contrats avec vos prestataires de paiement (portefeuille, PSP), attestant de l’absence de frais ajoutés au client selon le moyen choisi. Source : Service‑Public e‑commerce.
• Des traces internes montrant que vos clients consommateurs ont pu accéder aux CGV avant la conclusion du contrat. Source : Service‑Public e‑commerce.
• Une copie de votre information « données personnelles » liée au paiement (responsable, finalités, base légale, destinataires, durée, droits, CNIL). Source : CNIL.

Les erreurs à éviter

• Écrire « paiement sécurisé » sans préciser clairement les moyens disponibles et le moment où le débit a lieu. Les consommateurs doivent être informés avant de s’engager. Source : Service‑Public e‑commerce.
• Ajouter des « frais carte » ou des « frais PayPal » pour une commande en ligne. C’est interdit. Source : Service‑Public e‑commerce.
• Oublier, en B2B, les mentions sur les conditions de règlement dans vos CGV existantes : délais dans les plafonds légaux, pénalités de retard au moins égales à trois fois l’intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 €. Source : Service‑Public CGV.
• Ne pas présenter la durée, l’engagement et la périodicité pour un abonnement SaaS avant paiement. C’est une information précontractuelle. Source : Service‑Public e‑commerce.
• Confondre documents : les CGV encadrent la vente et le paiement ; les CGU encadrent l’usage du service ; la politique de confidentialité traite des données. Source : Service‑Public CGV et CNIL.
• Ne pas informer sur le traitement des données de paiement. Le RGPD impose une information claire, concise et accessible. Source : CNIL.

Votre prochaine étape

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Exemple fictif Atelier Noyer, boutique en ligne d’accessoires et éditeur d’un petit module SaaS, indique dans ses CGV : moyens acceptés (CB, virement, portefeuille), absence de frais liés au moyen de paiement, et moment du débit (à l’expédition pour les produits, à la date anniversaire pour l’abonnement mensuel). Pour ses clients professionnels, elle prévoit un paiement par virement sous 30 jours, avec pénalités au moins égales à trois fois l’intérêt légal et l’indemnité de 40 €. Sur le site, le bouton final affiche « commande avec obligation de paiement » et les CGV sont accessibles avant la validation.

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Sources officielles

• Conditions générales de vente (CGV) : consulté le 2026-10-17.
• Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter : consulté le 2026-10-17.
• Informer les personnes | CNIL : consulté le 2026-10-17.