CGV : distinguer les ventes aux particuliers et aux professionnels

Vos CGV ne sont pas les mêmes selon que vous vendez à des particuliers (consommateurs) ou à des professionnels. Voici ce qui change, quoi faire maintenant, les preuves à garder et les erreurs fréquentes, avec des sources officielles.

Mis à jour le 2026-10-10

Réponse rapide

Vous devez prévoir des CGV adaptées au type de client.

• Particulier (consommateur) : CGV obligatoires et fournies avant la vente, surtout en ligne. Droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance, sauf exceptions prévues par la loi.
• Professionnel : CGV facultatives mais à communiquer sur simple demande. Contenu attendu côté prix HT, conditions de règlement et pénalités de retard avec l’indemnité forfaitaire de 40 €.
• Si vous vendez aux deux publics, séparez vos CGV ou indiquez clairement à qui s’applique chaque clause.

CGV ≠ CGU (règles d’usage du site) ≠ mentions légales ≠ politique de confidentialité.

Que faire maintenant ?

1. Cartographiez vos clients

• Distinguez « particuliers » et « professionnels ». Notez vos canaux : site, application, boutique. Repérez les abonnements (SaaS) et ventes à distance.
• Cas à part : un petit professionnel (5 salariés max), achetant hors de son activité principale et à distance/hors établissement, peut être assimilé à un consommateur pour l’information et le droit de rétractation.

2. Séparez vos CGV

• Bloc « CGV Particuliers » : informations précontractuelles complètes (produit/service, prix TTC, livraison/exécution, garanties), médiation, et pour la vente à distance, droit de rétractation de 14 jours avec modalités et formulaire.
• Bloc « CGV Professionnels » : barème de prix HT ou critères de calcul, réductions, conditions de règlement, délais, pénalités de retard (au moins 3 fois le taux d’intérêt légal) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Définissez clairement « pénalités de retard » (intérêts dus en cas de paiement tardif) et « indemnité forfaitaire » (somme fixe due en B2B en cas de retard).

3. Mettez vos pages en ordre

• Affichez les CGV sur votre site avec un lien visible en pied de page. Pour les particuliers, assurez la lecture avant paiement. Pour les contrats conclus en ligne, préparez la fonctionnalité « un clic pour se rétracter » dès que votre activité y est soumise.
• Distinguez vos mentions légales (qui vous êtes), vos CGU (règles d’utilisation) et votre politique de confidentialité (données personnelles, information claire selon la CNIL).

Besoin d’un appui pour structurer B2C/B2B et formuler sans ambiguïté ? Vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction d’OnConteste pour organiser vos sections et ne rien oublier, sans remplacer vos démarches officielles : https://www.onconteste.fr/mentions-legales

Les preuves à garder

• Accès aux CGV B2C avant commande : capture du parcours d’achat, copie PDF datée des CGV, lien actif en pied de page.
• Vente à distance B2C : preuve d’information sur la rétractation et du formulaire remis (e‑mail de confirmation, page récapitulative).
• Communication des CGV B2B sur demande : e‑mail envoyé et accusé de réception ou journal CRM.
• Barème de prix HT et historique des versions : datez chaque version et archivez.
• Conditions de règlement B2B : factures mentionnant pénalités et indemnité forfaitaire de 40 €.
• Pour un site marchand ou un SaaS : journal de mise en ligne (date, URL), preuve d’information sur la médiation pour les particuliers.

Les erreurs à éviter

• Mélanger toutes les clauses sans dire à qui elles s’appliquent.
• Oublier le droit de rétractation de 14 jours pour les particuliers en vente à distance, ou ne pas fournir le formulaire type.
• Passer sous silence le taux des pénalités de retard et l’indemnité fixe de 40 € en B2B.
• Penser que des CGU remplacent des CGV. Les CGU encadrent l’usage, pas la vente.
• Négliger la fonctionnalité « un clic pour se rétracter » pour les contrats B2C conclus via une interface en ligne lorsqu’elle est requise.
• N’afficher que des prix TTC pour des pros : basez vos grilles sur des prix HT pour vos CGV B2B.
• Copier des CGV d’un concurrent sans adapter à vos livraisons, abonnements, pénalités ou garanties.

Exemple fictif

• Vous êtes éditeur SaaS. Vous vendez des abonnements à des particuliers et à des freelances. Vos CGV actuelles annoncent une rétractation « pour tout client ». Vous corrigez :
  • Bloc Particuliers : droit de rétractation de 14 jours pour la souscription en ligne, modalités d’annulation et de remboursement, informations sur compatibilité et interopérabilité du service.
  • Bloc Professionnels : pas de droit de rétractation légal prévu, conditions de résiliation contractuelle, délai de paiement de 30 jours, pénalités de retard (au moins 3 fois l’intérêt légal) et indemnité de 40 €.

Action aujourd’hui

• Listez vos clientèles et vos canaux. Créez deux titres clairs dans vos CGV : « Conditions applicables aux consommateurs » et « Conditions applicables aux professionnels ». Ajoutez, côté B2C, la section « Rétractation (14 jours) » et, côté B2B, « Conditions de règlement et pénalités ».

Votre prochaine étape

1. Vérifiez vos obligations selon votre public

• Particuliers : CGV obligatoires avant la vente, informations détaillées (produit, prix TTC, livraison/exécution, garanties, médiation). En e‑commerce, utilisez un bouton de commande indiquant clairement l’obligation de paiement.
• Professionnels : CGV facultatives mais communicables sur demande. Indiquez prix HT, réductions, conditions de règlement, pénalités et indemnité de 40 €.

2. Mettez en ligne proprement

• Lien CGV visible sur toutes les pages. En B2C, montrez‑les avant validation du panier et joignez‑les à l’e‑mail de confirmation.
• Pour la vente à distance B2C, prévoyez la fonctionnalité « un clic pour se rétracter » dès son applicabilité et diffusez le formulaire type.

3. Distinguez vos autres documents

• Mentions légales : identité de l’éditeur et de l’hébergeur, immatriculations.
• CGU : règles d’utilisation du site ou du SaaS.
• Politique de confidentialité : information claire sur les données, selon les recommandations de la CNIL.

Si vous souhaitez structurer rapidement vos textes et éviter les oublis, l’aide à la rédaction OnConteste vous guide pour poser les bonnes sections et différencier B2C/B2B : https://www.onconteste.fr/mentions-legales

Préparer votre document

Vous pouvez préparer vos CGU, CGV et documents de site avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

• Conditions générales de vente (CGV) : consulté le 2026-10-10.
• Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter : consulté le 2026-10-10.
• Informer les personnes | CNIL : consulté le 2026-10-10.