CGV : décrire les frais de livraison avant la commande

Indépendants, TPE, e‑commerces et éditeurs SaaS : comment décrire clairement les frais et modalités de livraison dans vos CGV avant la commande ? Ce guide pratique vous donne les étapes immédiates, les preuves à garder et les erreurs à éviter, avec des sources Service‑Public et CNIL.

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CGV : décrire les frais de livraison avant la commande - Comment expliquer les frais et délais de livraison dans vos CGV avant la commande (e‑commerce, TPE, SaaS). Étapes simples,

Réponse rapide

Vous devez indiquer avant la commande le prix total TTC et les modalités de livraison. Modalités de livraison signifie le mode, le délai et les conditions d’acheminement. Pour un client consommateur, ces informations sont précontractuelles obligatoires. Elles doivent être claires, lisibles et accessibles sur votre site, souvent dans les CGV et au panier. Source : Service‑Public, obligations d’information en ligne (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455 ; CGV (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527.

Entre professionnels, les CGV sont communiquées sur demande. Lorsqu’elles existent, elles doivent préciser notamment les conditions de vente, dont les conditions de livraison. Source : Service‑Public, CGV B2B (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527.

Que faire maintenant ?

  1. Cartographier vos livraisons
  • Listez vos modes de livraison (domicile, point relais, express), zones desservies et transporteurs.
  • Fixez la règle de calcul des frais (forfait, palier poids/prix, franco de port). Si le montant varie, expliquez la méthode de calcul avec des mots simples.
  1. Rédiger une section « Livraison » dans vos CGV
  • Pour les consommateurs :
    • Indiquez le prix total TTC avant la commande, incluant tous les frais connus, et renvoyez vers une page ou un module qui calcule les frais selon l’adresse quand c’est nécessaire. Source : Service‑Public e‑commerce (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455.
    • Précisez les modalités et le délai de livraison annoncés avant la conclusion. Si vous ne donnez pas de date précise, rappelez la règle légale applicable au délai par défaut pour la vente à distance. Source : Service‑Public e‑commerce, commande et livraison (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455.
    • Précisez, pour la rétractation, si le consommateur supporte les frais de renvoi et comment les estimer. Source : Service‑Public CGV, ventes à distance B2C (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527.
  • Pour les professionnels :
  1. Afficher ces informations aux bons endroits

Exemple fictif « Livraison à domicile France métropolitaine par Colis+ : 4,90 € TTC, offerte dès 70 € d’achat. Point relais : 3,90 € TTC, offerte dès 50 €. Corse et Monaco : +2 € TTC. Délai indicatif 48–72 h. Le montant exact s’affiche au panier après choix du mode et de l’adresse. En cas de rétractation, les frais de retour restent à votre charge ; estimation ici [lien vers grille]. »

Action aujourd’hui

  • Ouvrez votre page panier et vérifiez que le prix total TTC inclut bien les frais de livraison choisis avant le clic de paiement. Corrigez le texte d’aide si ce n’est pas clair. Source : Service‑Public e‑commerce (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455.

Besoin d’un coup de main pour formuler une section « Livraison » claire et adaptée à vos produits ou à votre SaaS ? Vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction d’OnConteste pour structurer vos pages légales et vos CGV, sans remplacer les démarches officielles : https://www.onconteste.fr/mentions-legales.

Les preuves à garder

  • Capture d’écran du panier et de la page de paiement montrant le prix total TTC et les frais de livraison avant la confirmation. Source : Service‑Public e‑commerce, information précontractuelle et étapes de commande (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455.
  • Version datée de vos CGV et de la section « Livraison » (PDF ou archive web). Source : Service‑Public, support durable (consulté le 04/11/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33527.
  • Grilles tarifaires des transporteurs et méthode de calcul interne.
  • Historique des délais affichés et des messages d’expédition.
  • Pour les formulaires de commande avec compte client, gardez l’information donnée sur la vie privée sur une page séparée de vos CGV. La CNIL demande une information claire, distincte et accessible. Source : CNIL, Informer les personnes (consulté le 04/11/2026) : https://www.cnil.fr/fr/informer-les-personnes.

Les erreurs à éviter

Votre prochaine étape

  1. Écrivez 10 lignes claires sur vos modes, zones, délais et frais de livraison, en distinguant consommateurs et professionnels si vous servez les deux publics. Appuyez-vous sur les exigences Service‑Public.
  2. Mettez à jour votre panier pour afficher le prix total TTC et les frais avant le clic de paiement, avec un lien direct vers vos CGV.
  3. Faites relire votre section « Livraison » et vos CGV par un regard externe. Vous pouvez gagner du temps avec l’aide à la rédaction d’OnConteste pour cadrer la structure, les formulations et l’accès aux pages légales : https://www.onconteste.fr/mentions-legales. Ce service vous aide à écrire ; il ne remplace pas une décision administrative.

Préparer votre document

Vous pouvez préparer vos CGU, CGV et documents de site avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

Préparer mes CGU, CGV et documents de site

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