CGU site SaaS : comptes clients, accès et règles d'utilisation

Vos CGU encadrent l’usage de votre site ou SaaS : création de compte, accès, sécurité et comportements autorisés. Voici quoi mettre, comment distinguer CGU, CGV, mentions légales et politique de confidentialité, les étapes immédiates et un modèle à adapter.

Mis à jour le 2026-09-26

Réponse rapide

Vos conditions générales d’utilisation (CGU) fixent les règles d’accès et d’usage de votre site ou application SaaS. Elles couvrent la création et la gestion des comptes, la sécurité, les comportements permis et interdits, la disponibilité, la suspension. Elles se distinguent des conditions générales de vente (CGV) qui règlent les prix, la facturation et l’exécution, et des mentions légales qui identifient votre entreprise. La politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles et reste distincte des CGU/CGV. Sources à l’appui : Service-Public Entreprendre pour les obligations d’information et la différence CGU/CGV, et la CNIL pour le contenu et la forme de l’information sur les données personnelles.

Que faire maintenant ?

1. Faire l’inventaire des pages légales

• Vérifiez la présence de mentions légales, visibles sur tout le site. Elles identifient votre entreprise (dénomination, forme, siège, immatriculation, moyens de contact, TVA, hébergeur, autorisations si besoin). Source : Service-Public Entreprendre, « Faire du commerce en ligne ».
• Si vous vendez en ligne, assurez des informations précontractuelles complètes pour les consommateurs (CGV accessibles). Entre professionnels, communiquez vos CGV sur demande si vous en avez. Source : Service-Public Entreprendre (« e-commerce » et « CGV »).
• Affichez une politique de confidentialité distincte. Elle doit être claire, lisible, facile à trouver. Sources : Service-Public Entreprendre et CNIL.

2. Rédiger ou mettre à jour vos CGU (SaaS / site à compte client)

• Précisez : création/suppression de compte, règles d’accès, sécurité des identifiants, comportement autorisé, usages interdits (extraction massive de données, intrusion), disponibilité, support, suspension/fermeture en cas d’abus, modalités d’information en cas de modification importante.
• Laissez aux CGV les sujets commerciaux (prix, modalités de paiement et d’exécution, droit de rétractation des consommateurs s’il s’applique). Source : Service-Public Entreprendre.

3. Informer clairement sur les données personnelles

• Dites ce que vous collectez, pourquoi, sur quelle base légale, combien de temps, qui reçoit, et comment exercer ses droits. Faites simple et accessible. Source : CNIL.
• Obtenez le consentement quand c’est requis (prospection par email sans achat préalable similaire, cookies publicitaires). Offrez un moyen de refus clair. Source : Service-Public Entreprendre.

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Les preuves à garder

• Une copie datée de chaque version des CGU (PDF, capture, archive). Vous pourrez ainsi prouver les règles applicables à une date donnée.
• L’historique des mises à jour et la manière dont vous informez les utilisateurs en cas de changements importants. La CNIL demande une information claire et accessible, notamment lors de modifications substantielles liées aux données. Source : CNIL.
• Les journaux techniques utiles à la sécurité des comptes (accès, alertes d’incident), de façon proportionnée. Expliquez-les dans la politique de confidentialité (finalités, destinataires, durées). Source : CNIL.
• La preuve du choix des utilisateurs lorsque le consentement est requis (inscription newsletter, gestion des cookies). Le Service-Public rappelle les règles de consentement et d’information. Source : Service-Public Entreprendre.

Les erreurs à éviter

• Mélanger CGU et politique de confidentialité. La confidentialité doit rester dans un document distinct, clair et facile d’accès. Sources : Service-Public Entreprendre et CNIL.
• Confondre CGU et CGV. Les CGU cadrent l’usage. Les CGV cadrent la relation commerciale (prix, paiement, exécution, garanties, rétractation pour les consommateurs). Source : Service-Public Entreprendre (« CGV »).
• Oublier les mentions légales. Elles sont obligatoires sur un site professionnel et doivent être faciles à trouver. Source : Service-Public Entreprendre (« e-commerce »).
• Insérer dans vos CGV des clauses déséquilibrées envers les consommateurs (modification unilatérale non encadrée, suppression de droits légaux). Le contenu obligatoire et l’interdiction des clauses abusives sont rappelés. Source : Service-Public Entreprendre (« CGV »).
• Annoncer des changements majeurs des CGU sans information claire. La CNIL insiste sur la transparence et l’accessibilité de l’information, notamment en cas de modification substantielle. Source : CNIL.

Modèle à adapter

Modèle fictif à personnaliser. Il ne remplace pas vos obligations d’information prévues par la loi.

1. Objet et acceptation Ces CGU encadrent l’accès et l’utilisation du service [Nom du SaaS] à l’adresse [URL]. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces CGU.

2. Compte client Création : vous fournissez des informations exactes et à jour. Sécurité : vous gardez vos identifiants confidentiels et nous signalez tout usage suspect. Fermeture : vous pouvez fermer votre compte depuis [chemin] ou en contactant [email support].

3. Accès au service Disponibilité : le service est accessible [jours/heures ou 24/7] hors maintenance. Équipements : vous êtes responsable de votre connexion et de vos équipements.

4. Usages autorisés et interdits Autorisé : usage conforme à la loi et à la destination du service. Interdit : intrusion, surcharge, contournement de sécurité, extraction massive, diffusion de contenus illicites.

5. Contenus et propriété Vos contenus : vous conservez vos droits. Vous nous accordez une licence technique limitée pour fournir le service. Nos contenus : le service et ses éléments sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

6. Support Contact : [email] [plage horaire]. Délais indicatifs : [x h/jours].

7. Suspension et résiliation Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation grave et manifeste des CGU, après notification à [email du compte] lorsque la situation le permet.

8. Modification des CGU Nous pouvons adapter ces CGU. En cas de changement important, nous vous informerons via [email/bannière/espace client] avant leur entrée en vigueur.

9. Données personnelles Consultez notre politique de confidentialité distincte : [URL] (finalités, bases légales, destinataires, durées, droits, contact).

10. Contacts légaux Éditeur : [dénomination, adresse, contact]. Hébergeur : [nom, adresse, contact].

Votre prochaine étape

Aujourd’hui, vous pouvez :

1. Lister vos pages légales à créer ou mettre à jour : mentions légales, CGU, CGV si vous vendez, politique de confidentialité distincte.
2. Adapter le modèle ci-dessus à votre SaaS, puis publier vos CGU dans le pied de page et au moment de la création de compte.
3. Relire votre politique « données personnelles » à la lumière de la checklist CNIL (finalités, base légale, durées, destinataires, droits, contact) et activer les mécanismes de consentement là où c’est requis (newsletter, cookies publicitaires).

Exemple fictif Une TPE édite un SaaS de devis et factures. Elle active les comptes utilisateurs. Elle publie des CGU sur la sécurité des identifiants, l’accès 24/7 sous réserve de maintenance, l’interdiction d’extraction massive, et la suspension en cas d’abus. Ses CGV restent séparées (prix HT pour clients pros, modalités de paiement). Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. La politique de confidentialité décrit les traitements (finalités, base légale, droits) de façon claire.

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Préparer votre document

Vous pouvez préparer vos CGU, CGV et documents de site avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

• Conditions générales de vente (CGV) : consulté le 2026-09-26.
• Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter : consulté le 2026-09-26.
• Informer les personnes | CNIL : consulté le 2026-09-26.