CGU et CGV : les documents essentiels pour votre petite entreprise

Indépendant, TPE, boutique en ligne ou éditeur SaaS : faites le point sur les documents à prévoir (CGV, CGU, mentions légales, politique de confidentialité), ce qui est obligatoire selon vos clients (pros/consommateurs), les preuves à garder, les erreurs à éviter, et vos prochaines étapes.

Mis à jour le 2026-10-03

Réponse rapide

• CGV : elles encadrent la vente. Elles sont obligatoires envers les consommateurs en ligne. Entre professionnels, vous les communiquez sur demande.
• CGU : elles règlent l’usage de votre site ou service (ex. SaaS). Elles clarifient les droits d’accès, les usages permis et les limites techniques.
• Mentions légales : elles identifient votre entreprise et l’hébergeur du site. Elles doivent être faciles à trouver sur tout site professionnel.
• Politique de confidentialité : dès que vous collectez des données personnelles, informez clairement les personnes et, si nécessaire, recueillez leur consentement (ex. cookies publicitaires, newsletters).

Que faire maintenant ?

1. Cartographier votre activité

• Vendez-vous à des consommateurs, à des professionnels, ou aux deux ?
• Votre site permet-il de commander en ligne ? Proposez-vous un service en ligne (SaaS) ?

2. Préparer vos 4 documents

• CGV : prévoyez un jeu pour consommateurs si vous vendez au grand public en ligne. Prévoyez un jeu pour professionnels si vous vendez en B2B. Les contenus diffèrent selon le public.
• CGU : utiles pour les sites et services numériques. Elles précisent l’usage du service, la gestion des comptes, et les restrictions d’utilisation.
• Mentions légales : créez une page dédiée. Elle doit permettre d’identifier votre entreprise et l’hébergeur du site.
• Politique de confidentialité : document distinct. Expliquez quelles données vous collectez, pourquoi, sur quelle base légale, pendant combien de temps, qui y a accès, et les droits des personnes.

3. Rendre ces pages visibles

• Affichez un lien vers chaque page dans le pied de page. Affichez les CGV au parcours d’achat.
• Donnez accès sur un support durable. Un support durable est un support que l’on peut conserver et consulter plus tard (ex. PDF téléchargeable, e‑mail récapitulatif).

Exemple fictif : une boutique de cosmétiques vend à des particuliers sur son site. Elle publie des CGV consommateurs avec les caractéristiques des produits, le prix TTC, les modalités de livraison, le droit de rétractation de 14 jours et les garanties légales. Elle affiche ses mentions légales et sa politique de confidentialité. Si elle ouvre aussi une offre B2B, elle ajoute des CGV pros avec barème de prix HT, conditions et pénalités de paiement.

Besoin d’un coup de main pour rédiger ? Vous pouvez utiliser l’aide à la rédaction OnConteste : https://www.onconteste.fr/mentions-legales. Vous gardez la main. Notre service ne remplace pas une décision administrative ou judiciaire.

Les preuves à garder

• Accès aux documents : captures montrant les liens visibles vers CGV, CGU, Mentions légales et Confidentialité sur toutes les pages clés de votre site.
• Information précontractuelle : copies des écrans avant paiement qui indiquent caractéristiques, prix total, livraison, garanties, médiation, droit de rétractation et formulaire type quand vous vendez à des consommateurs à distance.
• Acceptation des CGV : journal d’acceptation au passage de commande (horodatage, version des CGV acceptée, moyen de preuve accessible au client).
• Contrats et commandes : mention des modalités d’archivage pour les commandes d’un montant au moins égal à 120 €, et conservation des versions contractuelles.
• Données personnelles : registre des consentements (cookies, newsletters), mentions d’information délivrées, et historique des versions de votre politique de confidentialité.

Les erreurs à éviter

• Confondre CGV et CGU. Les CGV encadrent la vente. Les CGU encadrent l’usage de votre site ou service.
• Oublier le public visé. Consommateurs : CGV obligatoires en ligne, avec informations précises avant la commande (prix TTC, livraison, garanties, droit de rétractation, médiation). Professionnels : communication des CGV sur demande ; pensez au barème de prix, aux conditions de règlement, aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Mélanger confidentialité et contrat. La politique de confidentialité doit être distincte des CGV/CGU. Elle doit être claire, lisible, facile à trouver, et adaptée au public.
• Intégrer des clauses déséquilibrées avec des consommateurs. Évitez les clauses qui autorisent une modification unilatérale sans motif, limitent excessivement la responsabilité, rendent la résiliation impossible, ou renversent la charge de la preuve.
• Oublier les règles propres au e‑commerce. Le parcours de commande comprend un récapitulatif, la possibilité de corriger, puis la confirmation avec un bouton « Commande avec obligation de paiement ». Depuis le 19 juin 2026, proposez une fonctionnalité de rétractation en un clic pour les contrats conclus en ligne.

Votre prochaine étape

Aujourd’hui, faites ceci :

1. Dressez la liste de vos clients (consommateurs, professionnels) et de vos canaux (site vitrine, e‑commerce, SaaS).
2. Rédigez ou mettez à jour : CGV consommateurs si vous vendez au grand public, CGV pros si vous vendez en B2B, CGU si vous avez un service en ligne, mentions légales, politique de confidentialité.
3. Vérifiez votre site : liens visibles, informations précontractuelles complètes, parcours de commande en trois temps, bouton « commande avec obligation de paiement », droit de rétractation et formulaire type quand il s’applique.

Pour aller vite, vous pouvez démarrer avec l’aide à la rédaction OnConteste : https://www.onconteste.fr/mentions-legales. Vous publiez ensuite sur votre site.

Préparer votre document

Vous pouvez préparer vos CGU, CGV et documents de site avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.

Sources officielles

• Conditions générales de vente (CGV) : consulté le 2026-10-03.
• Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter : consulté le 2026-10-03.
• Informer les personnes | CNIL : consulté le 2026-10-03.