CGU de site internet : pourquoi copier un concurrent pose problème
Copier les CGU d’un concurrent semble rapide. C’est risqué : vos services, vos clients et vos données ne sont pas les mêmes. Voici quoi faire dès aujourd’hui, les preuves à garder, les erreurs à éviter, et des sources officielles pour avancer de façon sûre.
Mis à jour le
Réponse rapide
Copier les CGU d’un concurrent paraît pratique. En réalité, c’est risqué. Vos services, vos clients et vos données diffèrent. Des CGU copiées créent des incohérences, oublient des informations attendues et mélangent souvent des documents qui doivent rester distincts.
À retenir.
- Ne confondez pas CGU (règles d’usage du site ou de l’app), CGV (conditions de vente), mentions légales (identité de l’éditeur) et politique de confidentialité (infos données personnelles). La page officielle sur les CGV rappelle cette distinction avec les CGU. Source: Service-Public Entreprendre CGV.
- Les informations précontractuelles destinées aux consommateurs doivent être claires, lisibles et accessibles avant l’engagement. Le non-respect est sanctionné. Source: Service-Public e-commerce.
- La politique de confidentialité doit être distincte et adaptée à vos traitements réels. C’est une exigence de transparence. Sources: Service-Public e-commerce; CNIL.
Que faire maintenant ?
- Distinguez vos documents
- CGU: règles d’utilisation du site, de l’app ou de la plateforme SaaS.
- CGV: conditions de vente si vous vendez des biens ou services. Entre professionnels, communication sur demande; avec des consommateurs, l’information précontractuelle doit être fournie et accessible avant la conclusion. Sources: Service-Public CGV; Service-Public e-commerce.
- Mentions légales: identité de l’éditeur et de l’hébergeur, coordonnées. Elles doivent être faciles à trouver. Source: Service-Public e-commerce.
- Politique de confidentialité: document séparé qui explique quelles données vous collectez, pour quoi faire, sur quelle base, combien de temps, et les droits des personnes. Sources: Service-Public e-commerce; CNIL.
- Cartographiez votre activité
- Qui sont vos clients: consommateurs, professionnels, ou les deux ?
- Quelles offres: boutique en ligne, abonnements SaaS, services ?
- Quelles données personnelles: compte client, paiements, support, cookies ? Pour quelles finalités ? Sources: CNIL (contenu de l’information à donner).
- Ajustez vos textes
- B2C: assurez la présence des informations précontractuelles. Exemples: caractéristiques essentielles, prix TTC, délais de livraison ou d’exécution, existence et modalités du droit de rétractation quand il s’applique, garanties légales, médiation, modes de règlement des litiges, contact. Source: Service-Public e-commerce.
- B2B: vos CGV, si demandées, doivent couvrir notamment prix HT (barème ou méthode), réductions, conditions de paiement et pénalités de retard, livraison. Sources: Service-Public CGV; Service-Public e-commerce.
- Politique de confidentialité: rédigez un texte clair, autonome, aligné sur vos traitements réels (finalités, base légale, destinataires, durée, droits et contact). Sources: CNIL; Service-Public e-commerce.
Vous pouvez gagner du temps avec une aide à la rédaction pratique pour vos mentions légales et la structuration de vos pages. Essayez OnConteste pour poser une base claire et éviter les oublis: https://www.onconteste.fr/mentions-legales
Les preuves à garder
- Captures d’écran et URL de vos pages publiques (mentions légales, CGU, CGV, politique de confidentialité) avec les dates de mise à jour visibles.
- Historique des versions de vos documents. Utile pour prouver quel texte était en ligne à telle date.
- Traces de l’information précontractuelle fournie aux consommateurs avant l’achat (parcours de commande, encarts d’information). Source: Service-Public e-commerce.
- Journal des consentements quand il est requis (newsletter, cookies non essentiels) et preuve de l’opt-out proposé. Source: Service-Public e-commerce.
- Note interne décrivant vos traitements de données, la base légale et les canaux d’information utilisés. Source: CNIL.
Exemple fictif. Une TPE SaaS copie des CGU d’un concurrent. Les textes interdisent tout remboursement, renvoient à une médiation non prévue, et ne mentionnent pas la collecte de données d’usage. L’offre de la TPE vise aussi des consommateurs. Problèmes: informations clés manquantes pour le B2C, clauses potentiellement déséquilibrées, et politique de confidentialité absente ou mêlée aux CGU. Les documents ne reflètent pas l’activité réelle, ce qui expose à des réclamations et à des contrôles.
Les erreurs à éviter
- Copier-coller des CGU sans adapter à vos services, à vos publics, à vos données.
- Mélanger les genres: mettre des clauses de vente dans les CGU, ou fusionner politique de confidentialité et CGU/CGV. La politique de confidentialité doit être séparée et facilement accessible. Sources: Service-Public e-commerce; CNIL.
- Oublier que les règles diffèrent selon le public. Entre professionnels, les CGV se communiquent sur demande; avec des consommateurs, les informations précontractuelles sont obligatoires avant l’engagement. Sources: Service-Public CGV; Service-Public e-commerce.
- Reprendre des clauses standard qui créent un déséquilibre au détriment du consommateur. Les clauses abusives sont interdites dans la relation B2C. Sources: Service-Public CGV (références aux articles R212-1 à R212-5 du Code de la consommation).
- Copier des délais, garanties ou services que vous ne pouvez pas tenir. L’information doit être exacte et claire. Source: Service-Public e-commerce.
Votre prochaine étape
Aujourd’hui, faites simple.
- Listez vos documents existants
- Vérifiez que vous avez: mentions légales visibles; CGV si vous vendez; CGU si votre site ou app impose des règles d’usage; politique de confidentialité séparée et claire. Sources: Service-Public e-commerce; Service-Public CGV; CNIL.
- Mettez vos pages en ordre
- B2C: mettez en ligne les informations précontractuelles clés, lisibles, avant l’achat (caractéristiques, prix TTC, délais, rétractation s’il y a lieu, garanties, médiation). Source: Service-Public e-commerce.
- B2B: préparez des CGV à communiquer sur demande, avec prix HT, réductions, conditions et pénalités de retard, livraison. Sources: Service-Public CGV; Service-Public e-commerce.
- Adaptez, ne copiez pas
- Partez d’une trame, mais ajustez chaque clause à votre offre réelle et à vos données. Si besoin, utilisez l’aide à la rédaction OnConteste pour structurer vos mentions légales et aligner vos autres pages, sans prétendre remplacer une décision administrative ou judiciaire: https://www.onconteste.fr/mentions-legales
Préparer votre document
Vous pouvez préparer vos CGU, CGV et documents de site avec OnConteste. Le service vous aide à rédiger votre document à partir de votre situation.
Sources officielles
- Conditions générales de vente (CGV) : consulté le 2026-09-16.
- Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter : consulté le 2026-09-16.
- Informer les personnes | CNIL : consulté le 2026-09-16.